Traduction de «taxable person himself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-established taxable person | taxable person not established in...
assujetti non établi | assujetti non établi dans la Communauté européenne

person liable to tax | taxable person
assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

personate himself
faire passer une autre personne pour soi-même

concept of taxable person
notion d'assujetti

cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration
retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)

taxable person
assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

registration as a taxable person (1) | registration (2)
déclaration d'assujettissement

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

personate or hold himself out to be an immigration officer or an adjudicator
se faire passer pour un agent d'immigration ou un arbitre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Likewise, the directive precludes a national practice whereby the tax authority refuses the right to deduct on the ground that the taxable person did not satisfy himself that his commercial partner was in compliance with his statutory obligations, in particular with regard to VAT, or on the ground that the taxable person did not have in his possession, in addition to the invoice, other documents capable of demonstrating that his commercial partner had acted with propriety, even though the taxable person was not in possession of any material justifying the suspicion that irregularities or fraud had been committed within that partner’s sphere of activity.
De même, la directive s’oppose à une pratique nationale en vertu de laquelle l’autorité fiscale refuse le droit à déduction au motif que l’assujetti, ne disposant pas d’indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude, ne s’est pas assuré que son partenaire commercial respectait ses obligations légales, notamment, en matière de TVA, ou au motif que l’assujetti ne dispose pas, outre la facture, d’autres documents de nature à démontrer la régularité du comportement de son partenaire commercial.

Next, the Court examines the taxable person’s obligations to satisfy himself as to the propriety of his commercial partner’s conduct.
Ensuite, la Cour examine les obligations de l’assujetti consistant à s’assurer du comportement régulier de son partenaire commercial.

2. Paragraph 3 shall be replaced by the following: "3 (a) Every taxable person shall ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of goods or services which he has supplied or rendered to another taxable person or to a non-taxable legal person.
2) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. a) Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie.

Every taxable person shall likewise ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or non-taxable legal person before the provision of services is completed.
De même, tout assujetti doit s'assurer qu'est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.

Every taxable person shall also ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of the supplies of goods referred to in Article 28b(B)(1) and in respect of goods supplied under the conditions laid down in Article 28c(A).
Tout assujetti doit également s'assurer qu'est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les livraisons de biens visées à l'article 28 ter, titre B, paragraphe 1, et pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater, titre A.

(d) Every taxable person shall ensure that copies of invoices issued by himself, by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, and all the invoices which he has received are stored.
d) Tout assujetti doit veiller à ce que soient stockées des copies des factures émises par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'il a reçues.

3 (a) Every taxable person shall ensure that an invoice, or other document serving as invoice, is issued, either by himself or by a third party, in his name and on his behalf, in respect of goods and services which he has supplied or rendered to another taxable person or to a non-taxable legal person.
(a) Tout assujetti est tenu d'assurer qu'une facture, ou un document en tenant lieu, soit émise, par lui-même ou par un tiers, en son nom et pour son compte, pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie.

Where the services which the traveller receives are supplied partly by other taxable persons and partly by the trader himself, the trader may not be regarded as a 'travel agent' or 'tour operator' within the meaning of Article 26 if the services supplied directly by third parties are ancillary in relation to the other services.
Lorsque les prestations de services dont bénéficie le voyageur sont fournies en partie par des tiers assujettis, en partie par l'opérateur économique lui-même, ce dernier ne peut être considéré comme une 'agence de voyages' ou un 'organisateur de circuits touristiques', au sens de l'article 26, précité, si les prestations de services fournies directement par les tiers sont accessoires par rapport aux autres prestations.

2. On a proper construction of Article 26 of the Sixth Directive 77/388, where a trader subject to that article effects, in return for a package price, transactions consisting of services supplied partly by himself and partly by other taxable persons, the VAT scheme under that article applies solely to the services supplied by third parties.
2) L'article 26 de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un opérateur économique soumis aux dispositions de cet article effectue, contre le paiement d'un prix forfaitaire, des opérations composées de prestations de services fournies en partie par lui-même et en partie par d'autres assujeis, le régime de TVA prévu à cee disposition s'applique uniquement aux prestations de services fournies par des tiers.

Where a trader who comes under the provisions of Article 26 of the Sixth Directive 77/388 carries out, in return for payment of a package price, operations which consist of services supplied partly by himself and partly by other taxable persons, the VAT scheme provided for in Article 26 may be applied only to the latter, in so far as they are of direct benefit to the traveller.
« Lorsqu'un opérateur économique soumis aux dispositions de l'article 26 de la sixième directive 77/388 effectue, contre le paiement d'un prix forfaitaire, des opérations composées de prestations de services fournies en partie par lui-même, en partie par d'autres assujettis, le régime de TVA prévu par l'article 26, précité, ne peut être appliqué qu'à ces dernières, dans la mesure où celles-ci profitent directement au voyageur.