Traduction de «taxable persons could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-established taxable person | taxable person not established in...
assujetti non établi | assujetti non établi dans la Communauté européenne

person liable to tax | taxable person
assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

concept of taxable person
notion d'assujetti

cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration
retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)

registration as a taxable person (1) | registration (2)
déclaration d'assujettissement

taxable person
assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to allow for a gradual transition, trustworthy businesses ('certified taxable persons') that are certified by their tax administrations, including SMEs, could continue to purchase goods free of VAT in another Member State and pay VAT in their own country.
Afin de permettre une transition progressive, les entreprises fiables («assujettis certifiés») qui sont certifiées par leur administration fiscale, y compris les PME, pourraient continuer à acheter des biens en exonération de TVA dans un autre État membre et acquitter la TVA dans leur pays d'origine.

This new category, which would be included in Annex 3 of Directive 2006/112/EC, could cover the provision of online services such as TV, music, books or press, by a supplier established within the EU to any non-taxable person also established within the EU.
Cette nouvelle catégorie, qui serait ajoutée à l'annexe III de la directive 2006/112/CE, pourrait inclure la prestation de services en ligne tels que la télévision, la musique, les livres ou la presse par un fournisseur établi dans l'UE à toute personne non assujettie également établie dans l'UE.

This could offer opportunities to target audit efforts on segments of taxable persons that pose a higher risk.
Cela pourrait permettre de cibler les audits sur les groupes d'assujettis qui posent les plus grands risques.

The Italian Republic did not make use of the provisions of Article 14 of Second Council Directive 67/228/EEC of 11 April 1967 on the harmonisation of legislation of Member States concerning turnover taxes — Structure and procedures for application of the common system of value added tax (2) which means that a scheme to exempt taxable persons could only be introduced in respect of taxable persons whose annual turnover was no higher than EUR 5 000.
La République italienne n’a pas fait usage des dispositions de l’article 14 de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — structure et modalités d’application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2); de ce fait, elle n’a pu mettre en place qu’un régime d’exonération applicable aux seuls assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 EUR.

If any request for further investigation comes up from the Tax Authority of a Member State of refund, the decision making process (i.e. determining whether a taxable person is entitled for a refund or not) could be extended, but only under condition that the time elapsing between the refund application and the date of the refund transfer must not exceed 4 months.
Dans le cas où une demande de renseignements supplémentaires émanerait de l'administration fiscale d'un État membre de remboursement, la période de prise de décision (par exemple pour déterminer si un assujetti a droit à remboursement ou non) pourrait être prolongée, mais seulement à la condition que le laps de temps écoulé entre le dépôt de la demande et le versement du remboursement ne dépasse pas quatre mois.

Examples of this could be the setting of tax rates, determination of taxable persons, the tax bases and other, similar matters of substantive tax law.
Des exemples à cet égard pourraient être l'établissement des taux d'imposition, la détermination des contribuables, de l'assiette fiscale ainsi que d'autres matières similaires très importantes en matière de législation fiscale.

· About 15,000,000 taxable persons could be classified as small or medium sized Enterprises.
· quelque 15 millions d'assujettis pourraient être rangés parmi les petites ou les moyennes entreprises;

It could therefore be useful to raise awareness amongst tax officials that not only tax measures affect the tax treatment of taxable persons, but also a wider spectrum of rules and norms within the EU legal order.
Par conséquent, il pourrait être utile de faire prendre davantage conscience aux agents des administrations fiscales que le traitement fiscal des personnes imposables est affecté non seulement par les dispositions fiscales, mais aussi par tout un éventail de règles et de normes appartenant à l'ordre juridique de l'UE.

Under existing legislation, this means that a taxable person located in one of those Member States which do not grant a right to deduction could lease a passenger car from a company established in one of the three Member States (Germany, Holland and Luxembourg) which do give a right of deduction and could then make an Eighth Directive claim for refund upon the Member State in which the leasing company was established.
En vertu de la législation existante, cela signifie qu'un assujetti établi dans l'un des États membres qui n'accorde pas de droit à déduction pourrait louer une voiture de tourisme à une société établie dans l'un des trois États membres (Allemagne, Pays-Bas et Luxembourg) qui accordent un droit à déduction, et pourrait ensuite introduire une demande de remboursement, conformément à la huitième directive, dans l'État membre où la société de location est établie.

However, for taxable persons who file the returns provided for in Article 22 (4) for quarterly tax periods, the Kingdom of Spain and the Italian Republic shall be authorized to provide that the right to deduction which has come into being which could, under Article 18 (1), be exercised in a given quarter, may not be exercised until the following quarter.
Toutefois, pour les assujettis qui déposent les déclarations prévues à l'article 22 paragraphe 4 pour des périodes fiscales trimestrielles, le royaume d'Espagne et la République italienne sont autorisés à prévoir que le droit à déduction ayant pris naissance qui pourrait, en application de l'article 18 paragraphe 1, être exercé au cours d'un trimestre donné, n'est exercé que le trimestre suivant.