Vertaling van "taxation fairer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fairer tax system
régime fiscal plus équitable

on a fairer basis
rendre plus équitable

establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies
élaborer des politiques fiscales

regulation of spirit taxation | spirit taxation statutes | spirit taxation regulations | spirit taxation rules
réglementation fiscale applicable aux spiritueux

research taxation strategies | understand research taxation measures | research taxation measures | research taxation procedures
procéder à des recherches dans des procédures fiscales

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]
convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

Advisory Committee on Taxation [ Taxation Advisory Committee ]
Comité consultatif de l'impôt

taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments
fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation | Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation,including the Fiscalis programme | SCAC [Abbr.]
comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects | comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme Fiscalis | SCAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We have a duty to make corporate taxation fairer and more transparent, and to use every means possible to block tax abuse and profit shifting.
M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à cet égard: «Nous avons le devoir de renforcer l'équité et la transparence de la fiscalité des entreprises, ainsi que de déployer tous les moyens possibles pour faire obstacle aux pratiques fiscales abusives et aux transferts de bénéfices.

There needs to be the right balance between implementing the reforms necessary to make taxation fairer and providing a predictable, growth-friendly tax environment for businesses.
Il convient de trouver le juste équilibre entre la mise en œuvre des réformes nécessaires pour assurer une imposition plus juste et la mise en place d'un environnement fiscal prévisible et propice à la croissance pour les entreprises.

One of the Commission's top political priorities is to make taxation fairer and more effective in the EU, as set out in the June 2015 Action Plan.
L'une des grandes priorités politiques de la Commission est de rendre la fiscalité plus juste et plus efficace dans l'UE, comme cela est indiqué dans le plan d'action de juin 2015.

Making Corporate Taxation fairer and more transparent // Brussels, 17 June 2015
Rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus transparente // Bruxelles, le 17 juin 2015

The next milestone will be an Action Plan on Corporate Taxation which will be presented by the Commission on 17 June and will focus on measures to make corporate taxation fairer and more efficient within the Single Market, including a re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and ideas for integrating new OECD/G20 actions to combat base erosion and profit shifting (BEPS) at EU level.
La prochaine étape sera un plan d’action sur la fiscalité des entreprises, qui sera présenté par la Commission le 17 juin. Il sera axé sur des mesures visant à faire en sorte que la fiscalité des entreprises soit plus équitable et plus efficace au sein du marché unique. Il comprendra notamment la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera de nouveau soumise à la discussion.

The College of Commissioners today held an orientation debate on measures to make corporate taxation fairer, more growth-friendly and transparent.
Le collège des commissaires a tenu aujourd’hui un débat d’orientation sur les mesures qu'il convient d'adopter pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus propice à la croissance et plus transparente.

On 17 June, the Commission will also adopt an Action Plan to make corporate taxation fairer, more efficient and more transparent in the EU.
Le 17 juin, la Commission adoptera également un plan d'action visant à rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus efficace et plus transparente dans l'Union.

Following the proposals to boost tax transparency in the EU in March, the College today held an orientation debate on measures to make corporate taxation fairer, more growth-friendly and transparent.
Suite aux propositions présentées en mars et visant à renforcer la transparence fiscale dans l'UE; le Collège a tenu aujourd'hui un débat d'orientation sur les mesures qu'il convient d'adopter pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste, plus propice à la croissance et plus transparente.

This second Action Plan will focus on measures to make corporate taxation fairer and more efficient within the Single Market, including a re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and ideas for integrating new OECD/G20 actions to combat base erosion and profit shifting (BEPS) at EU level.
Ce deuxième plan d’action sera axé sur des mesures visant à faire en sorte que la fiscalité des entreprises soit plus équitable et plus efficace au sein du marché unique. Il comprendra notamment la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera de nouveau soumise à la discussion. En outre, une réflexion sera lancée sur la manière d'intégrer au niveau de l’UE les nouvelles mesures de l'OCDE/G20 destinées à lutter contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The energy component of the tax will help to remove current distortions for competing energy sources (e.g. petrol and diesel) and will make taxation fairer for consumers because energy content is more important than volume when it comes to energy consumption.
La partie de la taxe liée au contenu énergétique permettra de mettre un terme aux distorsions actuelles entre sources d’énergie concurrentes (par exemple essence et gazole) et rendra la taxation plus juste pour les consommateurs puisqu’en matière de consommation d’énergie, le contenu énergétique importe plus que le volume.