Traduction de «taxation regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU plant health regime | European Union plant health regime | plant health regime | Union plant health regime
régime phytosanitaire

planning aquatic resources feeding regimes | scheduling aquatic resources feeding regimes | aquatic resources feeding regimes planning | plan aquatic resources feeding regimes
planifier des régimes alimentaires de ressources aquatiques

allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes
religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes

follow feeding regimes for fin fish | following feeding regimes for fin fish | implement feeding regimes for fin fish | implement fin fish feeding regimes
mettre en place des régimes alimentaires pour des poissons à nageoires

execution of a sentence within a closed regime | execution of a sentence within a secure regime | closed regime | secure regime | secure custody
exécution de peine en milieu fermé | régime fermé

Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty verification regime | CTBT verification regime | verification regime
régime de vérification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

Chemical Weapons Convention verification regime | CWC verification regime | CWC verification system | verification regime
régime de vérification | régime de vérification de la CAC | régime de vérification de la convention sur les armes chimiques

political system [ political regime ]
régime politique [ système politique ]

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]
Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* As regards the polluter-pays principle, the framework points to the taxation regime on vehicles and fuel.
* Quant au principe du «pollueur-payeur», le cadre de référence mentionne le régime fiscal appliqué aux véhicules et aux carburants.

Other suggestions included allowing the use of VAT and the broader taxation regime to promote energy efficiency measures and services, changing the public procurement and state aid rules to promote energy efficiency, and adopting a single EU-wide calculation and certification scheme for energy efficiency in buildings.
D'autres ont proposé de permettre l'utilisation de la TVA et du régime fiscal général afin de promouvoir des mesures ou services liés à l'efficacité énergétique; de modifier les règles relatives aux marchés publics et aux aides d'État pour promouvoir l'efficacité énergétique; et d'adopter un système unique de calcul et de certification de l'efficacité énergétique des bâtiments applicable dans toute l'UE.

Such action can be influenced strongly by access to more attractive funding or taxation regimes.
Cette démarche peut être fortement influencée par l'accès à un financement ou à des régimes fiscaux plus attrayants.

In most cases it results in an approximate doubling while in some countries (notably Denmark, the Netherlands and Ireland) with automotive taxation regimes designed to actively discourage private vehicles the cost approximately trebles.
Dans la plupart des cas, elles font à peu près doubler ces coûts, mais dans certains pays (notamment le Danemark, les Pays-Bas et l'Irlande) qui ont introduit des régimes de fiscalité sur les automobiles volontaristes très dissuasifs pour les utilisateurs de voitures particulières, elles multiplient les coûts par trois.

Policies and measures to lower emissions potentially include traffic management, shifts away from carbon-based transport, taxation regimes, the promotion of public transport, biofuels, urban and transport planning, improved energy performance standards for buildings, more efficient and less carbon intensive heating systems, and renewable energy for heating.
Parmi les politiques et mesures visant à réduire les émissions peuvent figurer notamment la gestion de la circulation, le remplacement des carburants à base de carbone pour le transport, des mesures fiscales, la promotion des transports publics, les biocarburants, l'aménagement urbain et la planification des transports, l’amélioration des normes de performance énergétique pour les bâtiments, des systèmes de chauffage plus efficaces et à moindre intensité de carbone et l'utilisation d'énergies renouvelables pour le chauffage.

Some first nations have property taxation regimes in place and some don't have property taxation regimes in place.
Il y a des Premières nations qui perçoivent des impôts fonciers et d'autres qui ne le font pas.

For example, when the Indian taxation regime in the Indian Act came into effect, I was not aware of it until it was a fait accompli, even though I am a lawyer and deal in property taxation frequently.
Par exemple, lorsque le régime de fiscalité des Indiens est entré en vigueur en vertu de la Loi sur les Indiens, je ne l'ai appris qu'après coup, même si je suis avocat et que je m'occupe fréquemment de fiscalité immobilière.

Mr. John Manley: Our objective—and this has been articulated in a number of ways—is essentially to ensure that the taxation regime is not a discouragement for electronic commerce transactions by effectively causing an increase in taxation, with no targeted tax on it, but neither should e-com be a means of avoiding tax that would otherwise be payable.
M. John Manley: Notre objectif, et nous l'avons exprimé de plusieurs façons—est de garantir que le régime fiscal ne décourage pas les transactions en matière de commerce électronique en entraînant une augmentation des taxes ou de taxes spéciales.

When Squamish entered into the property taxation regime in 1994, I had to come to Ottawa and sit with the Minister of Indian Affairs and the largest tenant in our reserve, the owners of the Park Royal Shopping Centre, to have a discussion about how we would enter property taxation.
Lorsque Squamish a adopté le régime d'imposition foncière en 1994, j'ai dû venir à Ottawa et m'asseoir avec le ministre des Affaires indiennes et le plus grand locataire dans notre réserve, à savoir les propriétaires du centre commercial Park Royal, pour discuter de la façon dont nous appliquerions l'impôt foncier.

WHEREAS another more devious part of the federal legislative agenda, is the proposed “First Nations Fiscal Institutions Act”, which involves the federal government using the Indian Taxation Advisory Board, and certain Indian “champions”, to promote a municipal model of community development by establishing four national institutions to facilitate the legal release of the federal government's fiduciary obligations, for maintaining Reserve infrastructure and housing, while forcing Indian Bands into applying property, and other, taxation regimes on Reserves, including the issuance of municipal type bonds to maintain infrastructure and housing; and
ATTENDU QUE un autre volet plus dissimulé du programme législatif fédéral est la «Loi sur les institutions financières des premières nations» proposée, prévoyant notamment que le gouvernement fédéral a recours à la Commission consultative de la fiscalité indienne et à certains «champions» indiens pour promouvoir un modèle de développement communautaire municipal en instaurant quatre institutions nationales afin de faciliter l'abandon légal de ses obligations de fiduciaire, en ce qui concerne le maintien de l'infrastructure et du logement dans les réserves, tout en forçant les bandes indiennes à appliquer des régimes fonciers et d'autres régimes fiscaux dans les réserves, y compris à émettre des obligations de type municipal, pour maintenir l'infrastructure et le logement; et