Vertaling van "taxation year in which the foreign merger took place " (Engels → Frans) :

(8) Subject to subsection 95(2), where there has been a foreign merger in which a taxpayer’s shares or options to acquire shares of the capital stock of a corporation that was a predecessor foreign corporation immediately before the merger were exchanged for or became shares or options to acquire shares of the capital stock of the new foreign corporation or the foreign parent corporation, unless the taxpayer elects in the taxpayer’s return of income for the taxation year in which the foreign merger took place not to have this subsection apply, subsections (4) and (5) apply to the taxpayer as if the references in those subsections to
(8) Sous réserve du paragraphe 95(2), en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, ou les options d’acquisition de telles actions appartenant au contribuable, ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou contre des options d’acquisition de telles actions, ou sont devenues de telles actions ou options, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent au contribuable, avec les modifications suivantes, sauf s’il choisit de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la fusion :

(b) if at any time at or before a specified time in a trust’s taxation year, a resident contributor to the trust contributes to the trust property that is restricted property of the trust, or property for which restricted property of the trust is substituted, and the trust is at that specified time an exempt foreign trust by reason of paragraph (f) of the definition “exempt foreign trust” in subsection (1), the amount of the trust’s income for the taxation year from the restricted property, and the amount of any taxable capital gain from the disposition in the taxation year by the trust of the restricted property, shall be included in computing the income of the resident contributor for its taxation year in which that taxation year of the trust ends and not in computing the income of the trust for that taxation year of the trust; and
b) si, au moment déterminé d’une année d’imposition donnée d’une fiducie ou antérieurement, un contribuant résident d’une fiducie fait un apport à la fiducie d’un bien qui est un bien d’exception de la fiducie ou un bien auquel un bien d’exception de la fiducie est substitué et que la fiducie est une fiducie étrangère exempte à ce moment par l’effet de l’alinéa f) de la définition de « fiducie étrangère exempte » au paragraphe (1), le montant du revenu de la fiducie pour l’année donnée provenant du bien d’exception et le montant de tout gain en capital imposable provenant de la disposition de ce bien par la fiducie au cours de l’année donnée entrent dans le calcul du revenu du contribuant résident pour son année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin et non dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année donnée;

any unused foreign tax credit (within the meaning of subsection 126(7)) of the subsidiary in respect of a country for a particular taxation year (in this section referred to as the “foreign tax year”), to the extent that it exceeds the total of all amounts each of which is claimed in respect thereof under paragraph 126(2)(a) in computing the tax payable by the subsidiary under this Part for any taxation year, shall be deemed to be an unused foreign tax credit of the parent for its taxation year in which the subsidiary’s foreign tax year ended;
toute fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger (au sens du paragraphe 126(7)) de la filiale relativement à un pays pour une année d’imposition donnée (appelée « l’année d’impôt étranger » au présent article), dans la mesure où elle dépasse le total des montants dont chacun est déduit à ce titre en vertu de l’alinéa 126(2)a) dans le calcul de l’impôt à payer par la filiale en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, est réputée être une fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger de la société mère pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’impôt étranger de la filiale s’est terminée;

(2.2) Where the taxation year of a foreign affiliate of a particular corporation resident in Canada for which the particular corporation has made an election under subsection (2.1) in respect of an active business carried on by the affiliate is not the first taxation year of the affiliate in which it carried on the business and in which it was a foreign affiliate of the particular corporation or of another corporation resident in Canada with which the particular corporation was not dealing at arm’s length at any time (hereinafter referred to as the “non-arm’s length corporation”), in computing the earnings of the affiliate from the business for the taxation year for which the election is made, the following rules, in addition to those set out in subsection (2.1), apply:
(2.2) Lorsque l’année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada, pour laquelle la société donnée a fait un choix selon le paragraphe (2.1) à l’égard d’une entreprise exploitée activement par la société affiliée, n’est pas la première année d’imposition de la société affiliée au cours de laquelle elle exploitait l’entreprise et était une société étrangère affiliée de la société donnée ou d’une autre société résidant au Canada avec laquelle la société donnée avait, à une date quelconque, un lien de dépendance, (ci-après appelée « société liée »), dans le calcul des gains de la société affiliée tirés de l’entreprise pour l’année d’imposition visée par le choix, en plus des règles prévues au paragraphe (2.1), les règles suivantes s’appliquent :

(g) income earned, a loss incurred or a capital gain or capital loss realized, as the case may be, in a taxation year by a particular foreign affiliate of a taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout the taxation year or a particular foreign affiliate of a taxpayer that is a controlled foreign affiliate of the taxpayer throughout the taxation year, because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency, is deemed to be nil if it is earned, incurred or realized in reference to any of the following sources:
g) le revenu gagné, la perte subie ou le gain en capital ou la perte en capital réalisé, selon le cas, au cours d’une année d’imposition, par une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année ou qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable tout au long de l’année, en raison d’une fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, est réputé être nul s’il est gagné, subi ou réalisé par rapport à l’une des sources suivantes :

3. The allocation to the installation shall be adjusted accordingly as of the year following the one during which the capacity reduction took place or as of 2013, if the significant capacity reduction took place before 1 January 2013.
3. L’allocation à cette installation est ajustée en conséquence à compter de l’année suivant celle durant laquelle a eu lieu la réduction de capacité, ou à compter de 2013 si la réduction significative de capacité a eu lieu avant le 1er janvier 2013.

3. A period expressed in weeks, months or years shall end with the expiry of whichever day in the last week, month or year is the same day of the week, or falls on the same date, as the day during which the event or action from which the period is to be calculated occurred or took place.
3. Un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’événement ou a été effectué l’acte à partir desquels le délai est à compter.

However, if the special premium is granted in accordance with Article 93, the amount of the premium applicable shall be that in force on 31 December of the year in which slaughter or export took place in the following cases:
Toutefois, si la prime spéciale est octroyée conformément à l'article 93, le montant applicable de la prime est celui valable le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'abattage ou l'exportation a eu lieu dans les cas suivants:

a time-limit expressed in weeks, months or years shall end with the expiry of whichever day in the last week, month or year is the same day of the week, or falls on the same date, as the day during which the event or action from which the time-limit is to be calculated occurred or took place.
un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'événement ou a été effectué l'acte à partir duquel le délai est à compter.

The Regulation does not apply to mergers which took place before it entered into force.
Ce règlement ne s'applique pas aux opérations de concentration réalisées avant sa date d'entrée en vigueur.