Traduction de «taxed taxable activity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxed taxable activity
activité imposable taxée

tax liability [ liability for tax | taxability ]
assujettissement à l'impôt [ assujettissement à la taxe ]

chargeable to tax [ taxable | subject to tax ]
imposable [ assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible de l'impôt | taxable ]

liable to a tax | taxable
passible d'un impôt

person liable to tax | taxable person
assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

taxable activity
activité taxable

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable
exempt de taxe | non taxable

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

taxable business activity
activité commerciale soumise à l'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They pointed out the (lack of uniform) definition of economic substance to anchor a taxable activity in a country as the weakest point of the international tax system.
Ils mettent en avant l'absence d'une définition uniforme de la "réalité économique" justifiant l'implantation d'une activité imposable dans un pays, qu'ils considèrent comme le point le plus faible du système fiscal international.

Article 213(1) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as not precluding national legislation requiring a taxable person to state when an economic activity commences where the proceeds of that activity do not exceed the threshold of the exemption scheme for small enterprises and the taxable person does not intend to carry out a taxable activity.
L’article 213, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale imposant à un assujetti de déclarer le commencement d’une activité économique lorsque le produit de cette activité n’excède pas le plafond de la franchise pour les petites entreprises et que l’assujetti n’entend pas exercer une activité imposable.

It is charged as a percentage of the price paid by the buyer to the seller and collected through partial payments whereby each taxable person (both VAT-registered businesses and self-employed persons) deduct from the VAT they have collected the amount of tax they have paid to other taxable persons on purchases for their business activities.
Elle est prélevée sous la forme d'un pourcentage sur le prix payé par l'acheteur au vendeur et est perçue sous la forme de paiements partiels, tout assujetti (aussi bien les entreprises immatriculées à la TVA que les travailleurs indépendants) déduisant de la TVA qu'il a collectée le montant de la taxe qu'il a déjà versé à d'autres assujettis sur les achats réalisés aux fins de ses activités commerciales.

(9a) In order correctly to apply and verify the Member States" different tax regimes, adequate information is needed on taxable activities carried out in other Member States.
(9 bis) Afin que les différents régimes fiscaux des États membres puissent être correctement appliqués et vérifiés, il est nécessaire de disposer des informations adéquates sur les activités imposables menées dans les autres États membres.

(9a) In order correctly to apply and verify the Member States’ different tax regimes, adequate information is needed on taxable activities carried out in other Member States.
(9 bis) Afin que les différents régimes fiscaux des États membres puissent être correctement appliqués et vérifiés, il est nécessaire de disposer des informations adéquates sur les activités imposables menées dans les autres États membres.

The Norwegian authorities referred to several EU Member States which have introduced refund schemes for the VAT costs on non-taxable or tax-exempt activities for local governments.
Les autorités norvégiennes ont cité plusieurs États membres de l'UE qui ont introduit, en faveur de collectivités locales, des régimes de remboursement des charges de TVA versées pour des activités non taxables ou exonérées.

Finally, these collected taxes should be paid to the tax administration of identification together with a return in a standard format showing the details of taxable activities over the different Member States.
En dernier ressort, toutes les taxes collectées doivent être versées à l’administration fiscale de l’État membre d’identification, et ce paiement doit être assorti d’une déclaration type détaillant les activités imposables exercées dans les différents États membres.

43. Under the Home State Taxation system the lead company uses the tax return forms of the Home State for combining and reporting its taxable activities in all Member States concerned (see above).
43. Dans le cadre du système d'imposition selon les règles de l'État de résidence, la société principale agrège et déclare l'ensemble de ses activités imposables dans tous les États membres concernés au moyen des formulaires de déclaration d'impôt de l'État de résidence (voir ci-dessus).

The information from the non-established taxable person to the Member State of identification when his taxable activities commence shall contain the following details for the identification: name, postal address, electronic addresses, including websites, national tax number, if any, and a statement that the person is not identified for value added tax purposes within the Community.
Les informations que l'assujetti non établi fournit à l'État membre d'identification lorsqu'il commence une activité imposable comportent les éléments d'identification suivants: nom, adresse postale, adresses électroniques, y compris les sites Internet, numéro fiscal national le cas échéant, et une déclaration indiquant qu'il n'est pas identifié dans la Communauté aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.