Traduction de «taxes for businesses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

professional tax | business licence tax | business tax | small business tax | trading tax | business occupancy tax | business occupancy assessment
taxe professionnelle | patente | taxe d'affaires

tax on business inputs [ tax on inputs to business | business input tax ]
taxe sur les intrants d'entreprises [ taxe sur les intrants des entreprises ]

The Business Profits Tax Act, 1916 [ An Act to levy a tax on Business Profits ]
Loi taxant les Profits d'affaires pour la guerre, 1916 [ Loi portant le prélèvement d'une taxe sur les Profits d'affaires ]

tax deductible business expenditure
charges professionnelles déductibles de l'impôt

An Act to amend the Income Tax Act (business limits)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (plafond des affaires)

business tax | occupation and business tax | occupational tax | trade tax
patente | taxe professionnelle

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

local business tax | occupation tax
taxe professionnelle | TP [Abbr.]

business income tax
impôt sur le revenu tiré d'une entreprise

business transfer tax | B.T.T.
taxe sur les opérations commerciales | TOC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first initiative aims to reform corporate tax rules so that profits are registered and taxed where businesses have significant interaction with users through digital channels.
La première initiative vise à réformer les règles relatives à l'imposition des sociétés de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l'intermédiaire de canaux numériques.

— Fergus Harradence, Dep. Director, Corporate Tax Team, Business and International Tax Group, HM Treasury
Fergus Harradence, directeur adjoint, fiscalité des entreprises, service des entreprises et de la fiscalité internationale, HM Treasury

Fergus Harradence, Dep. Director, Corporate Tax Team, Business and International Tax Group, HMT
Fergus Harradence, directeur adjoint, fiscalité des entreprises, service des entreprises et de la fiscalité internationale, HMT

Fergus Harradence, Dep. Director, Corporate Tax Team, Business and International Tax Group, HM Treasury
Fergus Harradence, directeur adjoint, fiscalité des entreprises, service des entreprises et de la fiscalité internationale, HM Treasury

Although transfers within families have been made easier in many countries, transfers to third parties must receive greater encouragement through exemptions from tax on income generated by the sale of a business, specific tax relief on income reinvested in another business or used to finance the retirement of the business owner, or tax exemptions for employees investing in their own business.
Si les transmissions au sein de la famille ont été facilitées dans de nombreux pays, les transmissions aux tiers doivent être davantage encouragées, par le biais d’exonérations pour l’impôt sur les revenus découlant de la vente d’une entreprise, d’allégements spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l’entreprise, ou encore d’exonérations fiscales pour les investissements des salariés dans leur propre entreprise.

the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses put in place schemes for matching transferable businesses with potential new owners provide mentoring and support for business transfers provide mentoring and support for female entrepreneurs provide mentoring and support for immigrants who wish to become entrepreneurs.
les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt sur la fortune) n’entrave pas inutilement les transmissions d’entreprises mettre en place des systèmes de rapprochement entre les entreprises susceptibles d’être transmises et des acquéreurs potentiels proposer un tutorat et une assistance pour la transmission d’entreprises proposer un tutorat et une assistance pour les femmes entrepreneurs proposer un tutorat et une assistance aux immigrants qui souhaitent devenir entrepreneurs.

This means the financial transaction tax of course, plus energy taxes and business tax – and please do not try to sell us the common tax base as the be-all and end-all or the ultimate fiscal policy – and lastly, it means combating fraud and tax havens.
C’est donc, bien sûr, la taxe sur les transactions financières, la taxation sur l’énergie, l’impôt sur les entreprises – et ne venez pas nous vendre l’assiette consolidée comme l’alpha et l’oméga, le nirvana de la politique fiscale – et, enfin, c’est la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux.

It would discourage tax fraud and evasion to the competitive advantage of tax compliant businesses and reduce pressure on governments to lower corporate tax rates which shifts the tax burden onto workers and low-income households while forcing cutbacks in public services Any European agreement on Common Consolidated Corporate Tax Base has to have regard to the needs of geographically marginal regions of the EU such as Ireland and their capacity to attract FDI.
Une bonne gouvernance fiscale découragera la fraude et l’évasion fiscales, donnera un avantage concurrentiel aux entreprises respectant la législation fiscale et réduira la pression exercée sur les gouvernements pour qu’ils baissent les taux d’imposition des sociétés, ce qui a pour effet de transférer la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à faible revenu et de réduire les services publics. Un accord européen relatif à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés doit tenir compte des besoins des régions communautaires périphériques sur le plan géographique, telle l’Irlande, et de leur capacité à attirer des IED.

energy, water, heating, taxes (other than VAT and corporate taxes on business income) and administrative charges.
l'énergie, l'eau, le chauffage, ainsi que les impôts (autres que la TVA et l'impôt sur le revenu des sociétés) et charges administratives.

(1) The present rules laid down by Article 21 of sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), as regards the determination of the person liable for payment of the tax, create serious problems for business and, in particular, for the smallest businesses.
(1) Les règles actuelles prévues par l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) relatives à la détermination du redevable de la taxe, posent des problèmes sérieux aux opérateurs et notamment aux plus petits d'entre eux.