10. Calls on the Council, in view of the critical importance of ensuring intellectual property protection for inventions involving digital technology, to work more closely with the European Parliament on the approval of a new patent measure that will provide a secure framework for the patentability of technical inventions in this field;
10. demande au Conseil, eu égard à l'importance fondamentale de la protection de la propriété intellectuelle pour les inventions mettant en jeu la technique numérique, de coopérer plus étroitement avec le Parlement européen à l'adoption de nouvelles mesures concernant les brevets de façon à établir un cadre sûr pour la brevetabilité des inventions techniques dans ce domaine;