Vertaling van "telegraphs and telephones act 1904 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Telegraphs and Telephones Act 1904
..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones

Telegraph and Telephone Companies Act
Loi sur les compagnies de télégraphe et téléphone [ Loi des compagnies de télégraphe et de téléphone ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) pursuant to section 17 of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, hereby rescinds Tariff Circular 3, Regulations Governing the Construction, Filing and Posting of Telegraph and Telephone Tariffs by Telegraph and Telephone Companies, made by General Order No. 843 dated 1 April, 1959 of the Board of Transport Commissioners for Canada; and
(a) conformément à l’article 17 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, annule par la présente le Règlement régissant l’établissement, le dépôt et l’affichage des tarifs télégraphiques et téléphoniques par les compagnies de télégraphe et de téléphone (Circulaire de tarif nº 3) émises par la Commission des transports du Canada dans l’Ordonnance générale nº 843 du 1 avril 1959; et,

(p) an application under section 326 of the Railway Act for leave to construct or maintain lines, wires, other conductors or other structures or appliances for telegraphic or telephonic purposes, or for the conveyance of power or electricity for other purposes.
p) la demande d’autorisation d’ériger ou d’entretenir des lignes, fils métalliques, d’autres conducteurs, structures ou appareils de transmission téléphonique ou télégraphique, ou servant à la transmission de la force motrice ou de l’électricité employée à d’autres objets prévue à l’article 326 de la Loi sur les chemins de fer.

2. Unless otherwise directed or permitted by the Railway Transport Committee of the Canadian Transport Commission, the height at which any company empowered by Special Act or other authority of the Parliament of Canada to construct, operate and maintain telegraph or telephone lines shall affix and maintain any wires
2. Sous réserve de dispositions ou autorisations contraires du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports, la hauteur à laquelle toute compagnie légalement autorisée par une loi spéciale ou toute autre autorisation du Parlement du Canada, à construire, exploiter et entretenir des lignes de télégraphe ou de téléphone doit fixer et entretenir les fils

(ii) the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission established by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act in relation to telegraphs or telephones
(ii) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes institué par la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et relatifs au télégraphe ou au téléphone;

(2) Subject to subsection (1), the new corporation shall file with the Commission in accordance with section 320 of the Railway Act tariffs of the telegraph tolls and telephone tolls of the new corporation in force from time to time in 1987, but such tolls are deemed to comply with, and to have been approved by the Commission for the purposes of, that section and section 321 of that Act and the Commission may not, for any period in that year, revise, replace, disallow, suspend or postpone them or require the new corporation to do so.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), la nouvelle société est tenue de déposer auprès du Conseil, en conformité avec l’article 320 de la Loi sur les chemins de fer, ses tarifs de taxes de télégraphe ou de téléphone en vigueur au cours de l’année 1987. Toutefois ces taxes sont réputées conformes à cet article et à l’article 321 de cette loi et avoir été approuvées par le Conseil; celui-ci ne peut, pour quelque période que ce soit au cours de cette année, réviser, remplacer ou rejeter ces taxes, ni en suspendre ou différer l’application, ni obliger la nouvelle société à le faire.