The Hon. the Speaker pro tempore: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the Office of the Public Sector Integrity Commissioner's case report of findings in the matter of an investigation into a disclosure of wrongdoing, pursuant to subsection 38(3.3) of the Public Servants Disclosure Protection Act.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles, conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.