Vertaling van "temporary derogations currently enjoyed " (Engels → Frans) :

All the outermost regions are currently eligible under Objective 1 and also enjoy the derogations provided for in Article 87(3)(a) and (c) of the Treaty on state aid at relatively high levels (50% in the Canary Islands, 62% in the Azores and Madeira and 65% in the French overseas departments).
Toutes les RUP sont actuellement éligibles à l'objectif 1 et bénéficient en outre des dérogations prévues aux Articles 87.3.a c du Traité relatives aux aides publiques à des niveaux relativement élevés (50 % pour les Canaries, 62 % pour les Açores et Madère, 65 % pour les DOM français).

The current number of seats is 754: 736, for Members elected in accordance with the Nice Treaty, which was in force at the time of the 2009 elections, plus 18 for Members appointed under the Lisbon Treaty through an amendment to Article 2 of Protocol No 36 on transitional provisions, which established a temporary derogation from Article 14(2) TEU (which specifies that no Member State may be allocated more than 96 seats) to allow the maintenance until 2014 of the 99 seats assigned to Germany under the Nice Treaty.
Le nombre actuel de sièges est de 754, soit 736 sièges pour les députés élus conformément au traité de Nice, qui était en vigueur au moment des élections de 2009, plus 18 sièges pour les députés nommés en application du traité de Lisbonne par une modification de l'article 2 du protocole 36 sur les dispositions transitoires, qui a établi une dérogation temporaire à l'article 14, paragraphe 2, du traité UE (qui précise qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges) afin de permettre le maintien, jusqu'en 2014, des 99 sièges attribués à l'Allemagne en vertu du traité de Nice.

According to Article 5(4), Member States in which there is no system for declaring collective agreements universally applicable or no system for extending their provisions to all similar undertakings in a certain sector or geographical area may, on the basis of an agreement concluded by the national social partners, derogate from equal treatment as regards the basic working and employment conditions of temporary agency workers, provided that they enjoy an adequate level of protection.
Selon l’article 5, paragraphe 4, les États membres dans lesquels il n’existe pas de système conférant aux conventions collectives un caractère universellement applicable ou dans lesquels il n’existe pas de système permettant d’étendre les dispositions de ces conventions à toutes les entreprises similaires d’une zone géographique ou d’un secteur donné, peuvent, sur la base d’un accord conclu avec les partenaires sociaux nationaux, déroger au principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires, pour autant qu’un niveau de protection suffisant leur soit assuré.

The Savings Directive is a specific application of the principles laid down in the current Mutual Assistance Directive but, contrary to the latter, the Savings Tax Directive ensures, with some temporary derogation over a transitional period, that Member States automatically exchange information held by banks.
La directive sur l'épargne constitue une application particulière des principes établis dans la directive actuelle sur l'assistance mutuelle, mais contrairement à cette dernière, elle garantit, moyennant certaines dérogations temporaires pendant une période transitoire, l'échange automatique entre les États membres des informations détenues par les banques.

35. Takes the view that both exporting and non-exporting producers should be covered by that international protection on the part of the EU, which might differ on the basis of the risk of the actual counterfeiting of products, in such a way that products at high risk of counterfeiting, and which are exported, enjoy international protection at the WTO, while for products running a more moderate risk of counterfeiting, on markets at local level, a simplified procedure could be proposed, which, once recognised by the Member States, shall be notified to the Commission (comparable to the level of the current temporary protection) and enjoy Community legal protection;
35. estime que tant les producteurs qui exportent leur produits que ceux qui ne le font pas devraient pouvoir bénéficier de cette protection internationale de la part de l'Union, qui pourra éventuellement varier en fonction du risque effectif de contrefaçon des produits, de manière à ce que les produits qui sont exposés à un risque de contrefaçon important et sont tournés vers l'exportation puissent jouir d'une protection internationale au sein de l'OMC, tandis qu'il pourrait être proposé, pour les produits exposés à un moindre risque de contrefaçon et vendus sur les marchés au niveau local, une procédure simplifiée qui, une fois reconnue par les États membres, serait notifiée à la Commission (comparable au niveau de la protection transitoire actuelle) et bénéficierait d'une protection juridique communautaire;

This should be taken into account in the review of the temporary derogations currently enjoyed by certain Member States.
Il importe de tenir cela en mémoire dans le cadre de la révision des dérogations transitoires actuellement accordées à certains Etats membres .

59. Urges India, which has signed the Kyoto Protocol but which enjoys a temporary derogation from certain commitments, to show greater sensitivity to the question of global warming, while pursuing its development needs and objectives in a reasonable manner compatible with sustainable development;
59. demande instamment à l'Inde, qui a ratifié le protocole de Kyoto mais qui bénéficie d'une dérogation temporaire pour certains engagements, de faire preuve d'une plus grande sensibilité vis-à-vis du réchauffement planétaire tout en continuant à répondre, d'une façon raisonnable et compatible avec le développement durable, aux besoins et aux objectifs de son développement;

54. Urges India, which has signed the Kyoto Protocol but which enjoys a temporary derogation from certain commitments, to show greater sensitivity to the question of global warming, while pursuing its development needs and objectives in a reasonable manner compatible with sustainable development;
54. demande instamment à l'Inde, qui a ratifié le protocole de Kyoto mais qui bénéficie d'une dérogation temporaire pour certains engagements, de faire preuve d'une plus grande sensibilité vis-à-vis du réchauffement planétaire tout en continuant à répondre, d'une façon raisonnable et compatible avec le développement durable, aux besoins et aux objectifs de son développement;

Not having an amendment like that in Bill C-340 has the same effect as derogating the terms and conditions of employment that Quebec women currently enjoy.
Ne pas prévoir une telle disposition dans le projet de loi C-340 revient à déroger aux conditions d'emploi dont les Québécoises bénéficient à l'heure actuelle.

The main points are set forth below: The Commission proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 of the Treaty) provides : - that part-time and temporary workers should enjoy access to vocational training operations and social services provided by the firm under conditions comparable to those enjoyed by workers employed fulltime for an indefinite duration; they should also enjoy the same treatment as regards benefits in cash and in kind granted under social assistance schemes or under non-contributory social security schemes; - such employees should also be taken into account, on the same footing as the other employees (and in proportion to the duration of their work) for the calculation of the threshhold within the undertaking at which workers' representative bodies must be set up. Where the employer intends to use such employees, he is required to inform (and consult) in due time the workers' representative bodies within the undertaking, and in undertakings with more than 1 000 employees a regular report must be drawn up on this type of employment with regard to the development of the workforce as a whole. In the same vein, the employer is required in due time to inform part-time and temporary workers currently in employment when he proposes to recruit full-time workers for an indefinite duration, so that their applications can be given due consideration; ./.
Il importe ici d'en rappeler l'essentiel : La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des conditions de travail (basée sur l'Article 100 du Traité) prévoit que : - les travailleurs à temps partiel ainsi que les travailleurs temporaires doivent bénéficier, dans des conditions comparables à celles des travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, de conditions comparables en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et aux services sociaux de l'entreprise ainsi que des prestations en nature ou en espères versées au titre d'un régime d'assistance sociale ou au titre d'un régime de sécurité sociale non contributive/. - 5 - - ces mêmes travailleurs doivent être pris en compte, au même titre que les autres salariés -et proportionnellement à la durée de leurs prestations- pour le calcul des seuils au-delà desquels la constitution des instances représentatives des travailleurs au sein de l'entreprise est requise. Au reste, lorsque l'employeur envisage de faire recours à de tels travailleurs, il est tenu d'informer (et de consulter) à temps utile les instances représentatives existantes et, dans les entreprises de plus de 1000 salariés, un relevé périodique de ce type d'emplois sera établi au regard de l'évolution de l'ensemble des effectifs. Dans le même esprit, l'employeur est tenu d'informer en temps utile les travailleurs à temps partiel et temporaires déjà en place lorsqu'il envisage de recruter des travailleurs à temps plein pour une durée indéterminée, de façon à ce que leur candidature éventuelle puisse être considérée.