Vertaling van "ten years until 2013 only " (Engels → Frans) :

While one out of four EU citizens say they would consider working in another EU country in the next ten years, until 2013 only 3.3% of the EU economically active population resided in another Member State.
Alors qu’un citoyen de l’UE sur quatre déclare qu’il envisagerait de travailler dans un autre pays de l’UE au cours des dix prochaines années, jusqu’en 2013, seulement 3,3 % de la population économiquement active de l’UE résidaient dans un autre État membre.

The revised GSP is proposed to last for ten years until 2015.
Le nouveau SPG doit durer dix ans, jusqu'en 2015.

Energy saving took off to some extent after the oil crises, but over the last ten years it has dropped off appreciably, improving by only 10% in ten years against 25% in the 1980s.
La recherche d'économies d'énergie, a connu un certain développement après les chocs pétroliers, mais depuis une décennie le rythme s'est fortement ralenti. Elle ne s'est plus améliorée que de 10% en dix ans contre 25 % dans les années quatre-vingt.

However, it is apparent from Article 50b of the CEOS that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of the CEOS, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by the EEAS only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement at the end of their period of service at the EEAS.
En revanche, il ressort de l’article 50 ter du RAA que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), du RAA, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par le SEAE que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie en tout un détachement maximal de dix ans avec une garantie de réintégration immédiate de la part des États membres au terme de leur période d’activité au SEAE.

Member States shall submit to the Commission, by 1 December of each year until 2013, a draft annual programme for the following year, established in accordance with the multiannual programme and consisting of the following elements:
Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 1er décembre de chaque année jusqu'en 2013, un projet de programme annuel pour l'année suivante, établi conformément au programme pluriannuel et composé des éléments suivants:

The Commission shall provide the Member States, by 1 September of each year until 2013, with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following calendar year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided for by Article 13’.
La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er septembre de chaque année jusqu'en 2013, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année civile suivante sur le total des crédits accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 13».

Objective of aid: The aim of the regional aid scheme is to compensate cattle, sheep and goat breeders for the expenditure incurred in connection with the collection and disposal of fallen stock between 1 January and 31 December 2009, with the possibility of an extension each year until 2013, at the request of the regional veterinary services, in an efficient and uniform manner throughout the region and thus guarantee that all breeders can have their fallen stock removed in a limited period of time.
Objectif de l'aide: Le régime d’aide vise à indemniser de façon efficace et uniforme sur l’ensemble du territoire régional les éleveurs de bovins, d’ovins et de caprins pour les dépenses liées à la collecte et à l’élimination des animaux morts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, avec une possibilité de prorogation annuelle jusqu’en 2013, en cas de demande de la part des services vétérinaires régionaux, et à garantir ainsi à tous les éleveurs l’enlèvement des animaux morts dans des délais raisonnables.

A start-up aid for new producer groups was available for a maximum period of ten years (until August 1981).
Pour une période maximale de 10 années (jusqu'en août 1981), une aide au démarrage de nouveaux groupements de producteurs a été octroyée et cofinancée également par des ressources budgétaires nationales.

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".