Vertaling van "teracom's then current " (Engels → Frans) :

35. The Minister, with the concurrence of the Minister of Finance, may authorize the Corporation to adjust its accounts at any time by transferring to the then current pool period all grain delivered during a preceding pool period and then remaining unsold, and the Corporation must credit to the accounts for that preceding pool period, and charge against the accounts for the current pool period, the amount that the Minister, with the concurrence of the Minister of Finance, considers to be a reasonable price for the grain so transferred, and all grain so transferred is
35. Avec l’assentiment du ministre des Finances, le ministre peut autoriser la Commission à rectifier ses comptes en transférant à la période de mise en commun en cours le grain livré pendant une période antérieure et encore invendu; le cas échéant, il fixe, selon ce qu’il estime être un prix raisonnable pour ce grain, la somme que la Commission doit porter au crédit des comptes de la période antérieure et au débit des comptes de la période en cours.

12. In section 11, “valuation adjustment” at a particular day means the amount obtained when the net value of Canada’s assets and liabilities with respect to the International Monetary Fund, as then recorded in the Public Accounts of Canada, is subtracted from the net value of those assets and liabilities at the then current rate of exchange for Canadian dollars.
12. Pour l’application de l’article 11, « solde » s’entend, à une date donnée, de la différence entre, d’une part, la valeur nette rajustée de l’actif et du passif du Canada au Fonds monétaire international et, d’autre part, leur valeur nette telle qu’elle ressort des comptes publics du Canada.

The Governor in Council may authorize the Corporation to adjust its accounts at any time by transferring to the then current pool period all wheat delivered during a preceding pool period and then remaining unsold, and the Corporation shall credit to the accounts for that preceding pool period, and charge against the accounts for the current pool period, such amount as the Governor in Council deems to be a reasonable price for the wheat so transferred, and all wheat so transferred shall,
Le gouverneur en conseil peut autoriser la Commission à rectifier ses comptes en transférant à la période de mise en commun en cours le blé livré pendant une période antérieure et encore invendu; le cas échéant, le montant que la Commission doit porter au crédit des comptes de la période antérieure et au débit des comptes de la période en cours est fixé par le gouverneur en conseil selon ce qu'il estime être un prix raisonnable pour ce blé; le blé ainsi transféré est réputé :

38. The Governor in Council may, following consultation with the board, authorize the Corporation to adjust its accounts at any time by transferring to the then current pool period all wheat delivered during a preceding pool period and then remaining unsold, and the Corporation shall credit to the accounts for that preceding pool period, and charge against the accounts for the current pool period, such amount as the Governor in Council deems to be a reasonable price for the wheat so transferred, and all wheat so transferred shall,
38. Après consultation du conseil, le gouverneur en conseil peut autoriser la Commission à rectifier ses comptes en transférant à la période de mise en commun en cours le blé livré pendant une période antérieure et encore invendu; le cas échéant, le montant que la Commission doit porter au crédit des comptes de la période antérieure et au débit des comptes de la période en cours est fixé par le gouverneur en conseil selon ce qu'il estime être un prix raisonnable pour ce blé; le blé ainsi transféré est réputé :

You pointed out areas that currently are not used by either Inuit or Saskatchewan Dene and then currently used exclusively by Saskatchewan Dene.
Vous avez fait remarquer que certaines zones ne sont actuellement utilisées ni par les Inuit, ni par les Dénés de la Saskatchewan, alors que d'autres sont utilisées par les Dénés de la Saskatchewan à l'heure actuelle.

Having analysed the information submitted by the Government in its 29 October response as well as in subsequent responses, including Teracom's short- and long-term business plans, the Commission considers that the Government's assessment, in 2003, of Teracom's then current and future economic and financial situation was realistic, and that the prospects of a satisfactory return on the capital injection were credible.
Après avoir analysé les informations que le gouvernement a communiquées dans sa réponse du 29 octobre et dans ses réponses ultérieures, ainsi que les programmes d'activité de Teracom à court et à long terme, la Commission considère que l'évaluation que le gouvernement a faite en 2003 de la situation économique et financière présente et future de Teracom était réaliste et que les perspectives de rendement satisfaisantes de l'apport de capital étaient plausibles.

(a) the supply by which the threshold applied by the Member State for the calendar year then current was exceeded in the course of the same calendar year;
a) la livraison ayant entraîné pour l’année civile en cours le dépassement du seuil appliqué par l’État membre au cours de cette même année civile;

Where in the course of a calendar year the threshold applied by a Member State in accordance with Article 28b(B)(2) of Directive 77/388/EEC is exceeded, Article 28b(B) of that Directive shall not modify the place of supplies of goods other than products subject to excise duty carried out in the course of the same calendar year which are made before the threshold applied by the Member State for the calendar year then current is exceeded provided that the supplier:
Lorsque, au cours d’une année civile, le seuil appliqué par un État membre conformément à l’article 28 ter, titre B, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE est dépassé, l’article 28 ter, titre B, de ladite directive ne modifie pas le lieu des livraisons de biens autres que des produits soumis à accises effectuées au cours de la même année civile avant que le seuil appliqué par l’État membre pour l’année civile en cours ne soit dépassé, à condition que le fournisseur:

On the basis of the above considerations, the Commission takes the position that, although SVT is obliged to transmit via the analogue and digital terrestrial network and currently has no other alternative than to use Teracom for its services, Teracom is restricted in its capacity to take advantage of SVT as a captive customer.
En conséquence, la Commission considère que, même si SVT est tenue de diffuser ses programmes sur le réseau terrestre dans les deux modes — analogique et numérique — et elle-même si elle n'a pas d'autre choix à l'heure actuelle que de recourir aux services de Teracom, les possibilités pour cette dernière de tirer profit du fait que SVT est un client captif sont limitées.

An official or servant of the Communities to whom, on 30 June 1972, the Staff Regulations of officials or the Conditions of Employment of other servants laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 applied shall be entitled to continue to be paid at the rate then current under the said Staff Regulations or the said Conditions of Employment where they would be more favourable to him than the provisions of this Regulation.
Le fonctionnaire ou agent des Communautés auquel était applicable, à la date du 30 juin 1972, le statut des fonctionnaires ou le régime applicable aux autres agents fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68, conserve le bénéfice des paiements en cours effectués en vertu de dispositions dudit statut ou dudit régime, dans la mesure où ces dispositions conféraient des avantages supérieurs à ceux dont l'intéressé bénéficierait en application des dispositions du présent règlement.