Vertaling van "term 17 would simply provide " (Engels → Frans) :

According to my reading of this resolution, it would diminish the rights of those who are presently protected under Term 17 because the present term protects them from any provincial law that would prejudicially affect their rights or privileges, whereas the amended Term 17 would simply provide them with a list of specified rights and not that general protection against prejudice.
D'après mon interprétation de cette résolution, elle diminuerait les droits des personnes actuellement protégées en vertu de l'article 17 parce que cet article, sous sa forme actuelle, les protège contre toute loi provinciale qui pourrait porter préjudice à leurs droits ou privilèges alors que la version modifiée de cet article leur accorderait simplement une liste de droits nommément désignés et non pas une protection générale contre tout préjudice.

A common principle in consumer law, this would automatically provide for contract terms on those points which the contract fails to address; these subsidiary terms would not be mandatory.
Il s'agit d'une pratique courante en droit de la consommation qui prévoit au cas où le contrat ne préciserait pas certains point que de telles exigences s'appliqueraient automatiquement ; ces prévisions alternatives ne seraient pas obligatoires.

Of the total €45 million, €10 million would be provided in the form of grants and up to €35 million in medium-term loans at favourable financing conditions, helping to reduce uncertainties surrounding the economy's short-term balance of payments and fiscal issues.
Les 45 millions d'euros d'aide totale seront versés, pour 10 millions d'euros, sous forme de dons et, pour 35 millions d'euros au maximum, sous forme de prêts à moyen terme consentis à des conditions financières favorables, ce qui contribuera à réduire les difficultés budgétaires et les incertitudes qui entourent la balance des paiements à court terme du pays.

This private member's motion would simply provide that same benefit for one who uses an employer-sponsored transit pass, in order to encourage people to leave their cars at home, use public transit, and make a contribution in terms of reducing emissions.
La présente motion d'initiative parlementaire vise simplement à accorder le même avantage à ceux qui ont un abonnement de transport en commun qui leur est fourni par leur employeur, afin d'encourager les gens à utiliser le transport en commun plutôt que leurs voitures et à contribuer ainsi à réduire les émissions.

It would also provide benefits in terms of financial stability, as companies with a stronger capital base would be less vulnerable to shocks.
L'ACCIS pourrait également présenter des avantages sur le plan de la stabilité financière, les sociétés étant d'autant moins vulnérables aux chocs qu'elles disposent d'une assise financière solide.

The Commission therefore concluded that a private investor seeking long-term profitability would have been ready to provide the same funding package on similar terms, to finally ensure that the airport is completed and made operational.
En conséquence, la Commission a conclu qu’un investisseur privé recherchant la rentabilité à long terme aurait été disposé à proposer le même programme de financement à des conditions similaires, afin de garantir finalement l'achèvement et la mise en service de l'aéroport.

This bill would create no special rights, no additional rights and no unusual rights, but would simply provide the same rights, no more and no less, to transgendered and gender variant Canadians.
Ce projet de loi ne créerait aucun droit spécial, aucun droit supplémentaire et aucun droit inusité. Il accorderait simplement les mêmes droits, et rien de plus, aux transgenres et aux gens qui dérogent aux conventions typiquement associées à leur genre.

Community targets for new passenger cars provide manufacturers with more planning certainty and more flexibility to meet the CO reduction requirements than would be provided by separate national reduction targets. In setting emission performance standards, it is important to take into account the implications for markets and for the competitiveness of manufacturers, the direct and indirect costs imposed on business and the benefits that accrue in terms of stimulating innovation and reducing energy consumption.
Les objectifs communautaires pour les voitures particulières neuves offrent aux constructeurs, pour qu'ils puissent se conformer aux exigences en matière de réduction des émissions de CO, plus de souplesse et de sécurité de programmation que des objectifs de réduction fixés de façon autonome au niveau national. Il est important que l'établissement de normes de performance en matière d'émissions prenne en compte les implications pour les marchés et pour la compétitivité des constructeurs, les coûts directs et indirects imposés aux entreprises, ainsi que les avantages escomptés en matière de stimulation de l'innovation et de réduction de la consommation d'énergie.

The bill would simply provide for the appointment of a Senate ethics officer and set out the terms of office, including the possible grounds for his or her dismissal.
Le projet de loi va simplement prévoir la nomination d'un conseiller sénatorial en éthique et préciser son mandat et notamment signaler les motifs pour lesquels il pourrait être renvoyé.

It would simply provide that the client should be given advance notice, and have the opportunity to intervene.
Elle dispose simplement que le client doit être informé au préalable et avoir la possibilité d'intervenir.