Vertaling van "term certain contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

term certain contract
contrat à date d'échéance fixe

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

unfair terms of contract
clause abusive

special contract conditions | special contract terms | special terms of contract
conditions contractuelles particulières

terms of contract [ contract terms | conditions of contract | articles of contract | articles of agreement ]
modalités du contrat [ conditions contractuelles | spécifications du contrat | conditions du contrat ]

The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]
The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]

lease for a term certain
bail à terme certain

tenancy for a term certain
location à terme certain | tenance à terme certain

tenancy for a term certain
location à terme certain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) where the continuance of the annual payments under any contract depends on the survival of a person, and where, in the event of the death of that person before the annual payments aggregate a stated sum, the contract provides that the unpaid balance of the stated sum shall be paid, either in a lump sum or instalments, then, for the purpose of determining the expected term of the contract, the contract shall be deemed to provide for the continuance of the payments thereunder for a minimum term certain equal to the nearest integral number of years required to complete the payment of the stated sum.
d) dans le cas où la continuation des versements annuels en vertu d’un contrat dépend de la survie d’une personne, et où, advenant le décès de cette personne avant que les versements annuels s’élèvent à une somme stipulée, le contrat porte que tout solde impayé de ladite somme doit être versé, soit en une somme globale ou par versements, alors, aux fins d’établir la durée prévue du contrat, celui-ci est censé pourvoir à la continuation des paiements pour une durée déterminée minimale égale au nombre entier le plus rapproché du nombre d’années requises pour parfaire le paiement de la somme stipulée.

(v) where the purchaser of an annuity contract applies to the Minister, before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract to provide for an annuity the amount of which decreases on a specified day, and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Government Annuities Improvement Act and the Regulations made thereunder between the due date of the first instalment of annuity and the specified day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract,
(v) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre, avant l’échéance de ladite rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement d’une rente dont le montant diminue à une date spécifiée et qui peut, durant l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de la rente et la date spécifiée, dépasser le maximum autorisé par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État et les règlements établis sous son empire, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante du montant maximum autorisé dans le cas du rentier, qui a la même date d’échéance et la même durée déterminée, selon le cas, que la rente payable en vertu du contrat,

14. The Minister may enter into a contract to provide for the payment of an annuity the amount of which decreases on a day specified in the contract and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Act between the due date of the first instalment of annuity and the said day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant, having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract.
14. Le ministre peut conclure un contrat prévoyant le paiement d’une rente dont le montant diminuera à une date spécifiée dans ledit contrat et en vertu duquel il sera versé une rente dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi, dans l’intervalle entre la date d’échéance du premier versement de rente et ladite date spécifiée, à condition que la rente qu’il est convenu de verser n’excède pas l’équivalent actuariel d’une rente constante pour le montant maximum ainsi autorisé à l’égard du rentier, ayant la même date d’ouverture et la même durée déterminée, le cas échéant, que la rente payable aux termes du contrat.

The explicit exclusion from national legislation of certain staff in the entertainment sector from protection against abusive renewals of fixed-term employment contracts.
Certains salariés du secteur du divertissement sont ouvertement exclus des dispositions nationales protégeant les travailleurs contre le renouvellement abusif des contrats à durée déterminée.

However, this should not apply to formal national requirements concerning the conclusion of the contract or other formal requirements such as for instance the language of the terms, requirements on the content of the terms or the formulation of certain contract terms for specific sectors.
Les considérations qui précèdent ne devraient pas s'appliquer aux exigences de forme nationales relatives à la conclusion du contrat ou à d'autres exigences de forme telles que par exemple la langue utilisée ou des prescriptions concernant le contenu des clauses ou la formulation de certaines clauses contractuelles pour des secteurs spécifiques.

– (PT) In October 2008, the Commission submitted a proposal for a directive aimed at bringing together in one text the acquis on consumer protection, which covers four directives on unfair contract terms, certain aspects of sales and guarantees on consumer goods, consumer protection in distance sales and consumer protection in contracts concluded away from business premises.
– (PT) En octobre 2008, la Commission a soumis une proposition de directive visant à rassembler dans un seul texte l’ensemble de l’acquis relatif à la protection des consommateurs, qui consiste en quatre directives portant sur les clauses contractuelles abusives, la vente et les garanties, les contrats à distance et les contrats négociés hors des établissements commerciaux.

In the longer term as well, I would stress to our Commission colleagues that one of the major points, as we see a much more liberal and much freer market in milk products, will be the impact of competition law on how farmers, in particular, have to deal with long-term private contracts and the abuse of certain producers and purchasers, in particular, within the milk market.
À plus long terme également, je voudrais signaler à nos collègues de la Commission que l’un des points les plus importants, alors que nous sommes en présence d’un marché des produits laitiers beaucoup plus libéral et beaucoup plus libre, sera l’impact du droit de la concurrence sur la manière dont les agriculteurs, en particulier, devront gérer les contrats privés à long terme et l’abus de certains producteurs et acheteurs, en particulier, sur le marché du lait.

Since the Directive was implemented at a late stage, on 19 July 2004, the Presidential Decree contained an exceptional temporary provision that makes it possible under certain conditions to change successive fixed-term employment contracts concluded before the date on which the Decree entered into force into employment contracts of indefinite duration.
Comme la directive est mise en œuvre très tardivement, le 19 juillet 2004, le décret présidentiel reprenait une disposition provisoire exceptionnelle qui permet sous certaines conditions de changer des contrats d'emploi à durée déterminée successifs signés avant la date à laquelle le décret est entré en vigueur en contrats d'emploi à durée indéterminée.

Certainly in terms of contracting out, I can assure the hon. member that it and temporary help and other means will be explored as a way of keeping our employees who want to stay before we allow for additional contracting out and other provisions.
Quant à la sous-traitance, je puis assurer au député que nous allons certes explorer cette possibilité ainsi que le travail temporaire et d'autres mesures pour garder les employés qui veulent demeurer dans la fonction publique, avant d'autoriser une augmentation de la sous-traitance et d'autres dispositions.