Vertaling van "term ‘implementing legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

national implementing legislation
législation introductive nationale

implementing legislation
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

medium-term implementation plan
plan de mise en œuvre à moyen terme

implementing legislation
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

accord implementation legislation
lois de mise en œuvre des accords énergétiques

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

execute short term objectives | exploit short term objectives | implement short term objectives | utilise short term objectives
mettre en œuvre des objectifs à court terme

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even though the commission obviously cannot legislate, and nor can it enforce the rights in terms of implementing legislation, I think the investigative reporting, public education mandate, which the commission already enjoys on paper, would be most appropriate in this area.
Même si la Commission ne peut évidemment pas légiférer et même si elle ne peut pas appliquer les droits dans la mise en oeuvre de la loi, je crois que le mandat de la Commission, prévu sur papier, en matière de rapports d'enquête et d'éducation du public, serait des plus appropriés dans ce domaine.

This very important legislation, our budget implementation legislation, economic action plan 2012, will help to secure vital economic growth for Canada in the short, medium and long term.
Ce très important projet de loi, la mesure d'exécution du budget, le Plan d'action économique de 2012, contribuera à assurer une croissance économique d'une importance vitale pour le Canada, à court, à moyen et à long termes.

This reference does not appear in any of the other points in Annex VI; this is logical because Article 12(1)(d) stipulates that ‘measures’ will be adopted for the whole of Annex VI. Secondly, the term ‘implementing legislation’ appears here, whereas everywhere else the term used is ‘measures’.
Ce terme n'apparaît nulle part ailleurs dans l'annexe VI et il est logique qu'il n'apparaisse pas non plus ici, car à l'article 12, paragraphe 1, point d), il est établi que des "mesures" sont adoptées pour l'ensemble de l'annexe VI; deuxièmement, l'expression "législation d'exécution" apparaît soudain, alors que partout ailleurs il est question de "mesures".

20. Approves the willingness to transform the system of global financial regulation and agrees that substantial progress has been made, but believes that many of the changes agreed have not yet been fully implemented and that much more remains to be done; urges the G20 leaders to continue on the path of far-reaching reform with long-term perspectives, legislation involving a long decision-making process, especially when global convergence is to be reached; recalls the need to step up international cooperation from conception to implementation of agreed measures;
20. soutient la volonté de transformer le système de régulation financière mondiale et reconnaît que des progrès considérables ont été réalisés, mais pense que nombreux sont les changements convenus qui n'ont pas encore été pleinement mis en œuvre et qu'il reste beaucoup à faire; prie instamment les dirigeants du G20 de poursuivre sur la voie d'une vaste réforme assortie de perspectives à long terme, dans la mesure où la législation implique un long processus de prise de décision, en particulier lorsqu'il s'agit d'aboutir à une convergence mondiale; rappelle la nécessité de renforcer la coopération internationale, de la conception à la mise en œuvre des mesures adoptées;

10. Stresses that the Commission should include in the impact assessment, in a more precise way and in accordance with precise guidelines, the consequences of an absence of legislation in terms of lost benefits, notably as regards health, welfare and sustainability; insists that it must also put into operation as quickly as possible the method it has developed for calculating administrative burdens in quantitative terms as part of the impact assessment; notes that such a method is needed in order to gain an understanding of the costs associated with applying and implementing legislation; considers that a definitive methodology must be incorporated into the impact assessment by 2006 at the latest;
10. souligne que dans les analyses d'impact, la Commission devrait prendre en compte de manière plus précise et conformément à des orientations bien définies les conséquences de l'absence de législation du point de vue des avantages perdus, en ce qui concerne notamment la santé, la prospérité et la durabilité; insiste sur le fait qu'elle doit également rendre opérationnelle aussi rapidement que possible la méthode, qu'elle a conçue, de quantification des contraintes administratives dans le cadre d'une analyse d'impact; fait observer qu'une telle méthode est nécessaire pour mieux comprendre le coût de l'application et de la mise en œuvre de la législation et qu'une méthode définitive doit être intégrée en 2006 au plus tard dans l'analyse d'impact;

11. Stresses that the Commission should include in the impact assessment, in a more precise way and in accordance with precise guidelines, the consequences of an absence of legislation in terms of lost benefits, notably as regards health, welfare and sustainability; insists that it must also put into operation as quickly as possible the method it has developed for calculating administrative burdens in quantitative terms as part of the impact assessment; notes that such a method is needed in order to gain an understanding of the costs associated with applying and implementing legislation; considers that a definitive methodology must be incorporated into the impact assessment by 2006 at the latest;
11. souligne que dans les analyses d'impact, la Commission devrait prendre en compte de manière plus précise et conformément à des orientations bien définies les conséquences de l'absence de législation du point de vue des avantages perdus, en ce qui concerne notamment la santé, la prospérité et la durabilité; insiste sur le fait qu'elle doit également rendre opérationnelle aussi rapidement que possible la méthode, qu'elle a conçue, de quantification des contraintes administratives dans le cadre d'une analyse d'impact au niveau européen; fait observer qu'une telle méthode est nécessaire pour mieux comprendre le coût de l'application et de la mise en œuvre de la législation et qu'une méthode définitive doit être intégrée en 2006 au plus tard dans l'analyse d'impact;

In fact, the plan of action that was required both in terms of legislation and policy that needed to be implemented in this country had not been followed.
Il n'a pas appliqué le plan d'action qui s'imposait en matière de mesures législatives et de politiques.

Honourable senators, the land base agreement and Bill S-24, its implementing legislation, are crucial building blocks of a longer- term process to resolve the grievances of the Mohawks of Kanesatake through negotiations rather than confrontation.
Honorables sénateurs, l'accord territorial et le projet de loi S-24, la loi de mise en œuvre, sont des éléments fondamentaux du processus qui permettra de régler, à long terme et par voie de négociation et non de confrontation, les différends des Mohawks de Kanesatake.

The problem was that certain parts of the implementing legislation passed by the Newfoundland House of Assembly were found likely to be contrary to that amended Term 17.
Le problème, c'est qu'il avait été établi que certaines parties de la loi de mise en oeuvre adoptée par l'assemblée législative de Terre-Neuve semblaient aller à l'encontre de la clause 17 modifiée.