As you know, Mr. Chair, under the 2012 budget implementation act passed by Parliament, CIC is terminating applications and returning fees paid by certain federal skilled worker applicants who applied before February 27, 2008.
Monsieur le président, comme vous le savez, conformément à la Loi d'exécution du budget de 2012 adoptée par le Parlement, Citoyenneté et Immigration Canada procède à l'annulation de certaines demandes, présentées avant le 27 février 2008 au titre du volet fédéral du programme des travailleurs qualifiés, et au remboursement des frais acquittés.