The bill defines the terms “corporation” and “trade union” (proposed section 404.1(2)) to include corporations controlled, directly or indirectly, by a corporation or the same person or group of persons, or branches and local unions.
Le projet de loi définit par ailleurs les termes « personne morale » et « syndicat » (par. 404.1(2) proposé) pour y inclure les personnes morales contrôlées, directement ou indirectement, par une autre personne morale, par la même personne ou par le même groupe de personnes, ainsi que les subdivisions et les sections locales des syndicats.