Vertaling van "terms whereby actual harvest allocations " (Engels → Frans) :

It gives certainty regarding the process and terms whereby actual harvest allocations to the Nisga'a will be made from time to time, and thereby provides a matching degree of certainty regarding harvest resources available to other groups.
Il apporte une solution certaine concernant la procédure et les conditions d'attribution des prises aux Nishgas, précisant du même coup les ressources disponibles pour les autres groupes.

In terms of actual on-the-ground programming to effectively control an invasive species that's already invaded a given habitat, have there been many success stories, or any success stories, you can point to whereby an invasive species has actually been either eliminated or reduced to such a level that it's not a threat any more?
En ce qui concerne le programme sur le terrain permettant de contrôler efficacement des espèces envahissantes qui ont déjà envahi un habitat donné, y a-t-il eu des expériences réussies, un exemple d’une espèce envahissante qui a été éradiquée ou réduite au point où elle n'est plus une menace?

4. Paragraph 1 shall apply mutatis mutandis pending the entry into force of the arrangement whereby a number of additional seats in Parliament are allocated to certain Member States until the end of the seventh parliamentary term.
4. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis dans l'attente de l'entrée en vigueur des modalités tendant à ce qu'un certain nombre de sièges supplémentaires au Parlement soient attribués à certains États membres jusqu'à la fin de la septième législature .

What were the government's efforts, if any, to this point, in terms of actually developing a strategy for the promotion of a sustainable seal harvest?
Quels ont été les efforts déployés jusqu'ici par le gouvernement, si tant est qu'il y en ait eu, pour élaborer une stratégie de promotion d'une chasse aux phoques durable?

In terms of actual amounts this will mean an allocation of ECU 230 billion for the period 2000-2006 for the present fifteen Member States and ECU 45 billion for the new Member States.
En termes concrets, cela se traduira par une dotation de 230 Milliards d'Ecu pour la période 2000-2006 pour les 15 Etats membres actuels et 45 Milliards d'Ecu pour les nouveaux Etats membres.

It can actually encourage us to take a bit more risk in terms of making those allocations to baselines.
Ça peut en fait nous encourager à prendre un peu plus de risque en procédant à ces affectations dans le cadre du financement de base.