Vertaling van "term—of this bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

term of a bill
dispositions d'un projet de loi

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

long bill | long-dated bill | long-term bill
effet à longue échéance | traite à longue échéance

bills and short term bonds
titres à court terme

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]
financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

time bill [ term bill | date bill ]
effet à terme [ billet à terme ]

Regulations Prescribing Terms and Conditions for Order and Straight Bills of Lading [ Order and Straight Bills of Lading Regulations ]
Règlement prescrivant les termes et conditions pour les connaissements à ordre et nominatifs [ Règlement sur les connaissements à ordre et nominatifs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also, in terms of this bill, there are merits of the bill, and we heard Senator Harb's passion that he has invested in this bill.
De plus, le projet de loi a certains mérites et le sénateur Harb en parle avec passion.

In terms of legislation, not in terms of the motion for amendment in terms of Senate seats but in terms of the bill now before the Senate, I am perplexed whether it is possible to square this circle.
Concernant la loi, non pas la motion de modification visant le nombre de sièges au Sénat, mais le projet de loi dont le Sénat est maintenant saisi, je me demande s'il est possible de faire la quadrature du cercle.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

Redemptions of securities with an original maturity of one year or more || Stock of T‑bills and CPs at the end of the previous year || Net cash financing || Total re-financing needs || Cash deficit / surplus || Other || Total || Change in the stock of short-term debt (T-bills and CPs) || Medium to long-term || Other || Total || ESA deficit / surplus (S.1311) (EUR million)
Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente || Financement net au comptant || Besoins de refinancement totaux || Déficit/excédent || Autres || Total || Variation du stock de dette à court terme (bons du trésor et billets de trésorerie) || Moyen à long terme || Autres || Total || Excédent/déficit SEC (S.1311) (Mio EUR)

What they may decide is whether the terms of a bill are in compliance with a prior resolution of this House, a ways and means motion, for example, or a royal recommendation in respect of a money bill, but beyond that, Speakers do not intervene in respect of the constitutionality or otherwise of provisions in the bills introduced in this House.
Ce que le Président peut décider, c’est si le libellé d’un projet de loi est conforme à une résolution antérieure de la Chambre, une motion de voies et moyens, par exemple, ou une recommandation royale dans le cas d’un projet de loi de finances. Au-delà de cela, le Président n’intervient pas sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions des projets de loi présentés à la Chambre.

What they may decide is whether the terms of a bill are in compliance with a prior resolution of this House, a ways and means motion, for example, or a royal recommendation in respect of a money bill, but beyond that, Speakers do not intervene in respect of the constitutionality or otherwise of provisions in the bills introduced in this House.
Ce que le Président peut décider, c'est si le libellé d'un projet de loi est conforme à une résolution antérieure de la Chambre, une motion de voies et moyens, par exemple, ou une recommandation royale dans le cas d'un projet de loi de finances. Au-delà de cela, le Président n'intervient pas sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions des projets de loi présentés à la Chambre.

Short-term (T-bills CP)* || Medium- to long-term || Other || Total || Short-term (T-bills CP) || Medium- to long-term || Other || Total || Short-term (T-bills CP) || Medium- to long-term || Other
Court terme (bons du Trésor billets de trésorerie) * || Moyen à long terme || Autres || Total || Court terme (bons du Trésor billets de trésorerie) || Moyen à long terme || Autres || Total || Court terme (bons du Trésor billets de trésorerie) || Moyen à long terme || Autres

Redemptions of securities with an original maturity of one year or more (1) || Stock of T‑bills and Commercial Papers at the end of the previous year (2) || Net cash financing (3) || Total refinanc­ing needs (4 = 1+2 +3) || Cash deficit/ surplus (5) || Net acquisi­tion of financial assets, excl. net cash financing (6) || Other (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Change in the stock of short-term (T-bills + CPs) (9) || Medium to long-term (10) || Other (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)
Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus (1) || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente (2) || Financement net au comptant (3) || Besoins de refinancement totaux (4 = 1+2 +3) || Déficit/excédent de liquidités (5) || Acquisition nette d'actifs financiers, à l'exclusion du financement net au comptant (6) || Autres (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Variation du stock à court terme (bons du trésor+billets de trésorerie) (9) || moyen à long terme (10) || Autres (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)

|| Short-term (T-bills + CPs)* (1) || Medium to long-term (2) || Other (3) || Total (4=1+2+3)
|| Court terme (bons du trésor+billets de trésorerie)* (1) || Moyen à long terme (2) || Autres (3) || Total (4=1+2+3)

I take great comfort from the fact that Senator Day has explained to me, and to the chamber, that this bill grants no extraordinary power to ministers that would bring about regulations which could not otherwise be brought about, and in the terms of this bill, would only be brought about in emergent circumstances.
Je suis réconforté par le fait que le sénateur Day m'ait expliqué à moi et au Sénat que le projet de loi n'accorde aucun pouvoir extraordinaire aux ministres qui leur permettrait de prendre des règlements qu'ils ne pourraient pas prendre autrement et, pour ce qui est du projet de loi, ne serait pris que dans des circonstances urgentes.