Vertaling van "territorial governments spent some $350 " (Engels → Frans) :

Provincial governments spent some $32.1 billion on hospitals in 2001.[2] This represented almost a third of total provincial/territorial government expenditures on health care.
Les administrations provinciales ont versé quelque 32,1 milliards de dollars aux hôpitaux en 2001[2]. Cela représentait presque le tiers des dépenses des administrations provinciales et territoriales en soins de santé.

(42)While some special rules are provided in this Directive regarding entry and stay in a second Member State for the purpose of business activity, as well as moving to a second Member State to apply for a new EU Blue Card in its territory, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis apply.
(42)Bien que certaines règles spéciales soient prévues dans la présente directive en ce qui concerne l’entrée et le séjour dans un deuxième État membre aux fins de l’exercice d’une activité économique ainsi que le fait de se rendre dans un deuxième État membre pour demander une nouvelle carte bleue européenne sur son territoire, toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l’acquis de Schengen sont d’application.

In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or a public body within the territory of a country, or that there has been some form of income or price support within the meaning of Article XVI of the GATT 1994, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.
Il est nécessaire, en déterminant l'existence d'une subvention, de démontrer l'octroi d'une contribution financière par les pouvoirs publics ou tout organisme public, sur le territoire d'un pays, ou l'existence d'une forme de protection des revenus ou de soutien des prix au sens de l'article XVI du GATT 1994, et qu'un avantage a bénéficié à une entreprise.

(61)When resolution authorities intend to transfer a set of linked contracts, and that transfer cannot be effective in relation to all the contracts comprised in the set because some rights or liabilities covered by the contracts are governed by the law of a territory outside the Union, the transfer should not be made.
(61)Si des autorités de résolution envisagent de transférer un ensemble de contrats liés, mais que certains de ces contrats ne peuvent être transférés parce que certains des droits ou engagements qu'ils couvrent sont régis par le droit d’un pays tiers, le transfert ne devrait pas avoir lieu.

In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or any public body within the territory of a country, or that there has been some form of income or price support within the meaning of Article XVI of the GATT 1994, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.
Il est nécessaire, en déterminant l’existence d’une subvention, de démontrer l’octroi d’une contribution financière par les pouvoirs publics ou tout organisme public, dans le territoire d’un pays, ou l’existence d’une forme de protection des revenus ou de soutien des prix au sens de l’article XVI du GATT 1994, et qu’un avantage a bénéficié à une entreprise.

Weak infrastructures, excessive administrative procedures and periods of time spent at borders, the absence of governance (a lack of appropriate maintenance, the movement of overloaded trucks, etc.) or even ineffective safety regulations are some of the main reasons for this state of affairs.
La faiblesse des infrastructures, les délais et procédures administratives excessifs aux frontières, le manque de gouvernance (manque d'entretien approprié, circulation des camions en surcharge,..) ou encore des règles de sécurité défaillantes figurent parmi les causes principales de cette situation.

This is a huge amount. Of course, we are not saying this is insignificant, but it is surely not exaggerated for a country where the federal, provincial and territorial governments spent some $350 billion in 1994 and where the value of all produced goods and services exceeded $750 billion.
La somme est énorme, bien sûr, on ne dit pas que c'est insignifiant, mais ce n'est certainement pas exagéré dans un pays où les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont dépensé quelque 350 milliards de dollars en 1994 et où la valeur de tous les biens et services produits ont dépassé 750 milliards.

This is an enormous amount but certainly not too much, in a country where the federal government and the provincial territorial governments spent about $350 billion in 1994 and where the value of all goods and services produced exceeded $750 billion''.
La somme est énorme, mais certainement pas exagérée, dans un pays où le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont dépensé quelque 350 milliards en 1994 et où la valeur de tous les biens et services produits a dépassé les 750 milliards de dollars».

(1) Whereas the external transit procedure as governed by Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code(4) is primarily designed to facilitate trade in non-Community goods in the Community customs territory; whereas the need for recourse to that procedure for the export of Community goods must be evaluated in relation to very different situations; whereas it is necessary, in any case, to prevent products covered by or benefiting from export measures from either evading or benefiting unjustifiably from such measures, by ensuring that the Community customs legislation taken as a whole guarantees control and monitoring at least equivalent to that offered by the external community transit procedure; whereas, if the possibility to use this procedure in some of those situations is maintained, definition of such situations should be a matter for the committee procedure;
(1) considérant que le régime du transit externe tel que régi par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(4) est principalement destiné à faciliter les échanges de marchandises non communautaires sur le territoire douanier de la Communauté; que la nécessité du recours à ce régime en liaison avec l'exportation de marchandises communautaires doit être évaluée par rapport à des situations très variées; qu'il convient, en tout état de cause, d'éviter que les produits qui font l'objet ou bénéficient de mesures à l'exportation ne puissent, selon le cas, échapper à ces mesures ou en bénéficier indûment en veillant à ce que la réglementation douanière communautaire prise dans son ensemble garantisse une surveillance et un suivi au moins équivalents à ceux offerts par le transit communautaire externe; que, tout en maintenant la possibilité de recourir à ce régime dans certaines de ces situations, il est opportun de confier leur définition à la procédure du comité;