Vertaling van "territory the spouses were last " (Engels → Frans) :

(b) in whose territory the spouses were last habitually resident, if one of them still resides there at the time when the court is seised , or, failing that,
(b) sur le territoire duquel les époux ont eu leur dernière résidence habituelle , dans la mesure où l'un d'eux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction ou, à défaut,

(b) in whose territory the spouses were last habitually resident, if one of them still resides there at the time when the court is seised, or, failing that,
(b) sur le territoire duquel les époux ont eu leur dernière résidence habituelle, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction ou, à défaut,

An unemployed person who is covered by a special unemployment scheme for civil servants, who is partially or wholly unemployed, and who, during his last employment, was residing in the territory of a Member State other than the competent State, shall receive the benefits under the special unemployment scheme for civil servants in accordance with the provisions of the legislation of the competent Member State as if he were residing in the territory of that Member State.
Un chômeur qui est couvert par un régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires, qui est en chômage partiel ou complet et qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent, bénéficie des prestations au titre du régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires conformément aux dispositions de la législation de l’État membre compétent comme s’il résidait sur le territoire dudit État membre; ces prestations sont servies par l’institution compétente, à ses frais.

where the spouses were last habitually resident, provided that the period of residence did not end more than 1 year before the court was seized, in so far as one of the spouses still resides in that State at the time the court is seized; or, failing that
de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

the law of the State where the spouses were last habitually resident, in so far as one of them still resides there at the time the agreement is concluded; or
la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou

(b) where the spouses were last habitually resident, provided that the period of residence did not end more than one year before the court was seised, in so far as one of the spouses still resides in that State at the time the court is seised; or, failing that,
(b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction, dès lors que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

(b) the law of the State where the spouses were last habitually resident, in so far as one of them still resides there at the time when the agreement is concluded; or
(b) la loi de l'État de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou

- the spouses were last habitually resident, insofar as one of them still resides there, or
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou

any reference to nationality shall refer to the territorial unit designated by the law of that State, or, in the absence of relevant rules, to the territorial unit chosen by the parties or, in absence of choice, to the territorial unit with which the spouse or spouses has or have the closest connection.
toute référence à la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles applicables, l’unité territoriale choisie par les parties, ou en l’absence de choix, l’unité territoriale avec laquelle l’époux ou les époux présente(nt) les liens les plus étroits.