Vertaling van "whose territory the spouses were last " (Engels → Frans) :

(b) in whose territory the spouses were last habitually resident, if one of them still resides there at the time when the court is seised , or, failing that,
(b) sur le territoire duquel les époux ont eu leur dernière résidence habituelle , dans la mesure où l'un d'eux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction ou, à défaut,

(b) in whose territory the spouses were last habitually resident, if one of them still resides there at the time when the court is seised, or, failing that,
(b) sur le territoire duquel les époux ont eu leur dernière résidence habituelle, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction ou, à défaut,

(b) in whose territory the partners were last habitually resident if one of them still resides there at the time when the court is seised , or failing that,
(b) sur le territoire duquel les partenaires ont eu leur dernière résidence habituelle, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction , ou, à défaut

(b) in whose territory the partners were last habitually resident if one of them still resides there at the time when the court is seised, or failing that,
(b) sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle des partenaires, si l'un d'eux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut

(a) in whose territory the spouses are habitually resident at the time when the court is seised , or failing that,
(a) sur le territoire duquel les époux ont leur résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction , ou, à défaut,

1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.
1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.

where the spouses were last habitually resident, provided that the period of residence did not end more than 1 year before the court was seized, in so far as one of the spouses still resides in that State at the time the court is seized; or, failing that
de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

the law of the State where the spouses were last habitually resident, in so far as one of them still resides there at the time the agreement is concluded; or
la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou

Where the applicant is a married minor whose spouse is not legally present on the territory of the Member States, the Member State responsible shall be the Member State where the father, mother or other adult responsible for the minor, whether by law or by the practice of that Member State, or sibling is legally present.
Lorsque le demandeur est un mineur marié dont le conjoint ne se trouve pas légalement sur le territoire des États membres, l’État membre responsable est l’État membre où le père, la mère, ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou l’un de ses frères ou sœurs se trouve légalement.

- the spouses were last habitually resident, insofar as one of them still resides there, or
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou