(c) where an offence is committed in or on a vehicle employed in a journey, or on board a vessel employed on a navigable river, canal or inland water, t
he offence shall be deemed to have be
en committed in any territorial division through which the vehicle or vessel passed in the course of the journey or voyage on which the offence was committed, and where the center or other part of the road, or navigable river, canal or inland water on which the vehicle or vessel passed in the course of the journey or voyage is the boundary of two or more territorial divisions, t
he offence ...[+++] shall be deemed to have been committed in any of the territorial divisions; c) lorsqu’une inf
raction est commise dans ou sur un véhicule employé à faire un voyage, ou à bord d’un navire employé sur une rivière, un canal ou une eau interne navigable, l’infraction est censée avoir été commise dans to
ute circonscription territoriale à travers laquelle a passé le véhicule ou le navire dans le cours du trajet ou voyage où l’infraction a été commise; si le centre ou toute autre partie de la route ou de la rivière, du canal ou de l’eau interne navigable qu’a suivie le véhicule ou le navire dans le cours du trajet o
...[+++]u voyage, constitue la délimitation de deux circonscriptions territoriales ou plus, l’infraction est censée avoir été commise dans n’importe laquelle des circonscriptions territoriales;