Vertaling van "terrorist financing convention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism | Terrorist Financing Convention
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme

International Convention for the Suppression of Terrorist Bombings | Terrorist Bombing Convention
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations
financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes

Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations
Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales

Draft of International Convention for the Suppression of Terrorist Financing
Projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme

G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]
Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]

Terrorist Finance Tracking Program | Terrorist Financing Tracking Programme | TFTP [Abbr.]
programme de surveillance du financement du terrorisme | TFTP [Abbr.]

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement
obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act [ Proceeds of Crime (Money Laundering) Act | An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime and combatting the financing of terrorist activities, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend o ]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes [ Loi sur le recyclage des produits de la criminalité | Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations fina ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

61. The Commission proposal on the conclusion and on the signature of the Council of Europe Convention against money laundering and terrorist financing (Warsaw Convention) on behalf of the EC is not making progress in the Council due to disagreements between Member States, and thus its adoption had to be delayed.
61. La proposition de la Commission concernant la conclusion et la signature de la convention du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et au financement du terrorisme (convention de Varsovie) au nom de la Communauté européenne ne progressant pas au Conseil en raison de désaccords entre États membres, son adoption a dû être différée.

60. Due to disagreements between Member States, the proposal on the conclusion and on the signature of the Council of Europe Convention against money laundering and terrorist financing does not progress in Council.
60. En raison de désaccords entre États membres, la proposition concernant la conclusion et la signature de la convention du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et au financement du terrorisme ne progresse pas au Conseil.

Proposal on the conclusion and on the signature of the Council of Europe Convention against money laundering and terrorist financing on behalf of the EC (2005/2006)
Proposition relative à la conclusion et à la signature au nom de la CE de la convention du Conseil de l'Europe relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et au financement du terrorisme (2005/2006)

[12] The objective of SR VI is to increase the transparency of payment flows by ensuring that jurisdictions impose consistent anti-money laundering and counter-terrorist financing measures on all forms of money/value transfer systems, particularly those traditionally operating outside the conventional financial sector.
[12] L'objectif de la recommandation spéciale VI est d'accroître la transparence des flux de paiement, en faisant en sorte que des mesures cohérentes contre le blanchiment et le financement du terrorisme soient appliquées dans les différentes juridictions à tous les systèmes de transfert de fonds ou de valeurs, et plus particulièrement aux systèmes traditionnellement en marge du secteur financier classique.

|Any data of relevance to the analysis or investigation of money laundering and terrorist financing. |Financial Intelligence Units (within police forces, judicial authorities or administrative authorities reporting to financial authorities). |Council Framework Decision 2008/977/JHA, CoE Convention 108 and CoE Police Recommendation R (87) 15. |Domestic data retention rules apply, as this instrument only regulates data exchange.
|Toutes les données présentant un intérêt pour l'analyse des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, ainsi que pour les enquêtes en la matière |Cellules de renseignement financier (au sein des services de police, des autorités judiciaires ou des autorités administratives rendant compte aux autorités financières) |Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, convention n° 108 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les règles nationales en matière de conservation des données s'appliquent, cet instrument ne régissant que les échanges de données.