H
. whereas the Egyptian interim Government declared the M
uslim Brotherhood a terrorist group; whereas this
decision imposes stiffer prison terms for anyone found engaging in activities that support the group or in possession of Muslim Brotherhood propaganda material; whereas, according to the Egyptian legal framework, this should be stated by a judge; whereas many Muslim Brotherhood members have left th
e country ...[+++]or are in prison; H. considérant que le gouvernement égyptien de transition a officiellement qualifié l'association des Frères
musulmans de groupe terroriste; que cette décision
impose de condamner à des peines de
prison plus sévères toute personne dont il est avéré qu'elle est impliquée dans des activités de soutien à l'association ou en possession de matériel de propagande des Frères musulmans; qu'en vertu du cadre juridique égyptien, ces condamnations devraient être prononcées par un j
...[+++]uge; que de nombreux membres des Frères musulmans ont quitté le pays ou sont en prison;