Traduction de «test permitting federal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seismic testing permit...
permis de prospection sismique

test permit
permis d'essai

test fields to permit annual post-control of seed
champs comparatifs pour permettre un contrôle annuel à posteriori des semences

Special Economic Measures (Federal Republic of Yugoslavia) Permit Authorization Order
Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (République fédérative de Yougoslavie]

federal excise tax exemption permit
permis d'exemption de la taxe d'accise fédérale

Federal Popular Initiative Paedophiles should no longer be permitted to work with children
Initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»

Swiss Federal Laboratory for Materials Testing and Research | EMPA [Abbr.]
Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches | LFEM [Abbr.]

Federal Institute for Materials Research and Testing
Institut fédéral pour la recherche et les essais des matériaux

Federal Act of 8 October 2004 on Human Genetic Testing [ HGTA ]
Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine [ LAGH ]

Commission for Federal Examinations in Precious Metal Testing
Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The prevailing test permitting federal intrusion into areas of provincial jurisdiction has been whether there is a ``rational, functional connection'' between those elements of a federal statute that are clearly within the legislative authority of the Parliament of Canada and the ``impugned'' provision that would ordinarily be reserved for provincial or territorial action.
Pour que le gouvernement fédéral ait le droit d'empiéter sur les questions du ressort des provinces, il faut que cela respecte le critère prévalant du « lien rationnel et fonctionnel » entre les éléments d'une loi fédérale qui relève clairement des pouvoirs du Parlement du Canada et la compétence « en litige » qui est normalement du ressort des provinces ou des territoires.

In light of the most recent report, and also the unanimous request made by the National Assembly of Quebec in 2010, the federal government, the Government of Newfoundland and the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board are being asked to wait for the results of strategic environmental assessments requested by the Government of Quebec before issuing any drilling and seismic testing permits for Old Harry and to suspend existing permits.
À la lumière du dernier rapport, mais aussi de la demande unanime de l'Assemblée nationale du Québec de 2010, qui demande au gouvernement fédéral, au gouvernement de Terre-Neuve ainsi qu'à l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers d'attendre les résultats des évaluations environnementales stratégiques demandées par le gouvernement du Québec, avant d'émettre tout permis de levées sismiques et de forages pour la structure Old Harry, et de suspendre les autorisations en cours.

Current international practice, namely the ISTA (International Seed Testing Association)/ISF (International Seed Federation) Technical Protocol, approved by the ISTA Executive Committee on 10 February 2006, and adopted by the Council of the OECD (Organisation for Economic Cooperation and Development) on 24 May 2006 permit procedures whereby the maximum weight of a lot may be increased for grasses.
La pratique internationale actuelle, à savoir le protocole technique de l'ISTA (Association internationale d'essais de semences)/ISF (Fédération internationale des semences) approuvé le 10 février 2006 par le comité exécutif de l'ISTA, puis adopté par le Conseil de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), le 24 mai 2006, autorise des procédures permettant d'augmenter le poids maximal des lots de graminées.

The Committee recommends that in the interests of public safety, the Government of Ontario and the Federal Government consider amendments to human rights legislation that would permit drug and alcohol testing of workers in areas critical to public safety. In the meantime, the Committee recommends that representatives of union and management at OPG give priority to establishing a program for alcohol and drug testing that does not contravene existing law.
Le Comité recommande qu’au nom de la sécurité du public le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement fédéral examinent la possibilité d’apporter aux lois sur les droits de la personne des modifications qui permettraient de soumettre à des tests de dépistage de la consommation d’alcool et de drogues les personnes qui travaillent dans des domaines où la sécurité du public est en jeu. En attendant, le Comité recommande que les représentants syndicaux et patronaux à OPG donnent la priorité à la création d’un programme de dépistage de la consommation d’alcool et de drogues qui ne contrevienne pas aux lois en vigueur.

Recommendation 7: The Committee recommends that in the interests of public safety, the Government of Ontario and the Federal Government consider amendments to human rights legislation that would permit drug and alcohol testing of workers in areas critical to public safety. In the meantime, the Committee recommends that representatives of union and management at OPG give priority to establishing a program for alcohol and drug testing that does not contravene existing law.
Recommandation 7 : Le Comité recommande qu’au nom de la sécurité du public le gouvernement de l’Ontario et gouvernement fédéral examinent la possibilité d’apporter aux lois sur les droits de la personne des modifications qui permettraient de soumettre à des tests de dépistage de la consommation d’alcool et de drogues les personnes qui travaillent dans des domaines où la sécurité du public est en jeu. En attendant, le Comité recommande que les représentants syndicaux et patronaux à OPG donne la priorité à la création d’un programme de dépistage de la consommation d’alcool et de drogues qui ne contrevienne pas aux lois en vigueur.

The Committee recommends that in the interests of public safety, the Government of Ontario and the Federal Government consider amendments to human rights legislation that would permit drug and alcohol testing of workers in areas critical to public safety. In the meantime, the Committee recommends that representatives of union and management at OPG give priority to establishing a program for alcohol and drug testing that does not contravene existing law.
Le Comité recommande qu’au nom de la sécurité du public le le gouvernement de l’Ontario et gouvernement fédéral examinent la possibilité d’apporter aux lois sur les droits de la personne des modifications qui permettraient de soumettre à des tests de dépistage de la consommation d’alcool et de drogues les personnes qui travaillent dans des domaines où la sécurité du public est en jeu. En attendant, le Comité recommande que les représentants syndicaux et patronaux à OPG donne la priorité à la création d’un programme de dépistage de la consommation d’alcool et de drogues qui ne contrevienne pas aux lois en vigueur.