As part of its ongoing commitment to transparency, the European Commission has today published the legally scrubbed text of the CETA agreement, including the agreed text on investment protection and investment dispute settlement.
Conformément à son engagement constant en faveur de la transparence, la Commission européenne a publié aujourd'hui le texte de l'accord après qu'il a fait l'objet d'un examen juridique, y compris le texte convenu sur la protection des investissements et le règlement des différends en matière d'investissements.