Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday, October 21, 1997, the committee resumed its study of Bill S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act (See Issue No. 2, October 28, 1997, for the full text of the Order of Reference.)
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 21 octobre 1997, le comité poursuit son étude du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans le fascicule no 2 du 28 octobre 1997.)