Vertaling van "tfeu determines whether the pro-competitive " (Engels → Frans) :

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.
S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

The second step, which becomes relevant only when an agreement is found to be restrictive of competition, is to determine the pro-competitive benefits produced by that agreement and to assess whether these pro-competitive effects outweigh the anti-competitive effects.
La seconde étape, qui n’a lieu d’être que s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, consiste à déterminer les effets proconcurrentiels produits par cet accord et à voir si ces effets proconcurrentiels l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.

The balancing of anti-competitive and pro-competitive effects is conducted exclusively within the framework laid down by Article 101(3) TFEU.
La mise en balance des effets anticoncurrentiels et des effets proconcurrentiels s’effectue exclusivement dans le cadre établi par l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.

Climate change will not be the main driver of that; it will be other issues like softwood and some of the trade barriers that will determine whether we are competitive or not, but the forests will be there.
Ce ne sera pas surtout à cause du changement climatique. Ce sont d'autres facteurs, comme le bois d'œuvre résineux et les obstacles au commerce qui détermineront si nous sommes compétitifs ou non, mais les forêts seront encore là.

The General Assembly shall determine whether an open competition or a restricted process is appropriate regarding the appointment of the Director and whether an appointment committee shall be established to deal with this matter on behalf of the General Assembly.
L’assemblée générale détermine s’il est plus approprié de recruter le directeur par concours externe ou par une procédure restreinte et si un comité de recrutement doit être constitué pour traiter cette question au nom de l’assemblée générale.

The General Assembly shall determine whether an open competition or a restricted process is appropriate regarding the appointment of the Host Institution and whether an appointment committee shall be established to deal with this matter on behalf of the General Assembly.
L’assemblée générale détermine s’il est plus approprié de sélectionner l’institution d’accueil par concours externe ou par une procédure restreinte et si un comité de sélection doit être constitué pour traiter cette question au nom de l’assemblée générale.

(Return tabled) Question No. 445 Mr. Glenn Thibeault: What are the criteria used by the government and the Minister of Industry when determining whether an anti-competitive practice has had, is having, or is likely to have the effect of preventing or lessening competition substantially in a market, pursuant to paragraph 79(1)(c) of the Competition Act?
(Le document est déposé) Question n 445 M. Glenn Thibeault: Quels critères le gouvernement et le ministre de l’Industrie utilisent-ils pour déterminer si une pratique anticoncurrentielle a eu, a encore ou risque d’avoir pour effet d’empêcher ou de réduire de façon substantielle la concurrence sur un marché, conformément à l’alinéa 79(1)c) de la Loi sur la concurrence?

In their study to determine whether alliances are anti-competitive or pro-competitive, the U.S. Department of Justice concluded that alliances are pro-competitive.
Dans son étude qui visait à déterminer si les alliances sont anticoncurrentielles ou favorables à la concurrence, le ministère de la Justice des États-Unis a conclu que les alliances sont favorables à la concurrence.

I do not want to keep doing this in terms of a lesson to the hon. members, certainly the newer members in the Conservative Party, but one of the reasons Canadians will never find a Competition Bureau that can actually find conspiracy or price fixing is not because of the structure of the market being highly concentrated but because the test required in the Competition Act is really set up in such a way that we will never be able to determine whether or not there has been anti-competitive activity, and not because it is a criminal burden but because the threshold of determination has to pass something called the undue test and be discussed in the House of Commons.
Non pas que je veuille donner un cours magistral aux députés, en tout cas aux nouveaux députés conservateurs, mais je tiens à dire que ce n'est pas parce que la structure du marché est hyper concentrée que les Canadiens n'auront jamais un Bureau de la concurrence qui pourra statuer qu'il y a complot ou entente en vue de fixer les prix, mais plutôt parce que le critère de cause à effet aux termes de la Loi sur la concurrence est établi de telle manière qu'il sera toujours impossible de déterminer l'existence d'activités anticoncurrentielles. Encore là, ce n'est pas parce qu'il est difficile d'en faire la preuve au criminel, mais parce qu'il faut prouver que des pratiques ont une incidence indue sur la concurrence et que la Chambre ces communes doit tenir un débat sur la question.

We have financed several studies by the Competition Bureau into determining whether there is competition in the industry.
Le gouvernement a exprimé ses préoccupations à plusieurs reprises au sujet de la hausse des prix de l'essence. Nous avons commandé plusieurs études au Bureau de la concurrence pour savoir si l'industrie respecte les règles de la concurrence.