Traduction de «tfeu see recital 47 above » (Anglais → Français) :

On the basis of the assessment above, the Commission concludes that the past measures constitute State aid, since they meet the necessary requirements of the definition of State aid laid down in Article 107(1) TFEU, with the exception of the comfort letters of dated 8 January 2007 and 26 June 2008 (see recital 103 above).
Sur la base de l'appréciation ci-dessus, la Commission conclut que les mesures mises en œuvre par le passé constituent des aides d'État, étant donné qu'elles répondent aux critères établis dans la définition d'aide d'État figurant à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, à l'exception des lettres de confort en date du 8 janvier 2007 et du 26 juin 2008 (voir le considérant 103 ci-dessus).

Indeed, Varvaressos is located in the area of Imathia, an assisted area for regional aid purposes under the derogation in Article 107(3)(a) TFEU (see recital 47 above), which means that the company could have been eligible for investment aid with an aid intensity of 40 %.
En effet, Varvaressos est située dans le district d’Imathia, une région bénéficiant d’aides régionales au titre de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (voir considérant 47 ci-dessus). En conséquence, l’entreprise aurait pu bénéficier d’une aide à l’investissement d’une intensité de 40 %.

Varvaressos is located in the area of Imathia, an assisted area for regional aid purposes under the derogation in Article 107(3)(a) TFEU (see recital 47 above).
L’entreprise est située dans le district d’Imathia, une région bénéficiant d’aides régionales au titre de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (voir considérant 47 ci-dessus).

However, the Commission notes that the company is located in an assisted area for regional aid purposes under the derogation in Article 107(3)(a) TFEU (see recital 47 above).
La Commission note toutefois que l’entreprise est située dans une région bénéficiant d’aides régionales au titre de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (voir considérant 47 ci-dessus).

Varvaressos was a firm in difficulty at the time the measures were granted (see recitals 9 above and 89-90 below), therefore the compatibility of the aid measures can be assessed only in the light of the RR guidelines, i.e. under Article 107(3)(c) TFEU.
Varvaressos était une entreprise en difficulté au moment de l’octroi des mesures (voir les considérants 9 ci-dessus et 89-90 ci-dessous), en conséquence, la compatibilité des mesures ne pourra être évaluée qu’à la lumière des lignes directrices SR, à savoir en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

According to the first recital of the contested decision, the amount owing to the Parliament is EUR 176 576 and, as the applicant had already repaid EUR 58 155.82 in monthly instalments of EUR 3 000 (see paragraph 47 above), the amount repayable is EUR 118 360.18.
La somme due au Parlement est, selon le considérant 1 de la décision attaquée, de 176 576 euros et, le requérant ayant déjà entrepris le remboursement des 58 155,82 euros par mensualités de 3 000 euros (voir point 47 ci-dessus), le montant à rembourser est de 118 360,18 euros.