Vertaling van "than 30 years had passed " (Engels → Frans) :

The applicant considers that the circumstance that the Commission makes a final decision on suspension of an application for an interim payment after more than three years have passed from the interruption of the first application for an interim payment, thereby failing to comply with the six-month period laid down in Article 88(1) of Regulation No 1198/2006, clearly conflicts with the principle of legal certainty.
La requérante estime que le fait que la Commission a pris la décision finale de suspension de la demande de paiements intermédiaires plus de trois ans après l’interruption du délai de paiement s’agissant de la demande relative au premier paiement intermédiaire, ne respectant donc pas le délai de six mois prévus à l’article 88, paragraphe 1, du règlement no 1198/2006, va clairement à l’encontre du principe de la sécurité juridique.

Last, it acknowledged that more than a decade had passed since the creation of the Community trade mark, and therefore underlined the need for an overall assessment of the functioning of the Community trade mark system.
Enfin, il a reconnu que plus de dix ans s’étaient écoulés depuis la création du système de la marque communautaire et souligné qu’il convenait de procéder à une évaluation globale du fonctionnement du système de la marque communautaire.

Last, it acknowledged that more than a decade had passed since the creation of the Community trade mark, and underlined the need for an overall assessment of the functioning of the Community trade mark system.
Enfin, il a reconnu que plus de dix ans s'étaient écoulés depuis la création de la marque communautaire et souligné qu'il convenait de procéder à une évaluation globale du fonctionnement du système de la marque communautaire.

More than seven years have passed since the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant (hereinafter ‘EAW’) and the surrender procedures between Member States[1] (hereinafter ‘the Council Framework Decision’) entered into operation on 1 January 2004.
Plus de sept années se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres[1] (ci-après dénommée «la décision-cadre du Conseil»), le 1er janvier 2004.

- damage, if more than 30 years have passed since the emission, event or incident, resulting in the damage, occurred.
- aux dommages lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis l'émission, événement ou incident ayant donné lieu à ceux-ci.

—damage, if more than 30 years have passed since the emission, event or incident, resulting in the damage, occurred.
—aux dommages lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis l'émission, événement ou incident ayant donné lieu à ceux-ci.

Each unit should bear an indication that it has passed its previous periodic inspection, or, in the case of units that are less than five years old, that they have not yet had to undergo such an inspection.
Sur chaque unité doit être indiqué qu'elle a satisfait au contrôle périodique précédent ou, en ce qui concerne les unités de moins de cinq ans, qu'elle n'est pas encore soumise à l'obligation de subir un contrôle.