Vertaling van "than an individual sme must " (Engels → Frans) :

(27) If subsection (26) applies in respect of a transfer of property to an individual and that property has a fair market value greater than $50, the transferor must file an information return containing prescribed information with the Minister not later than 90 days after the day on which the property was transferred and provide a copy of the return to the individual.
(27) Si le paragraphe (26) s’applique relativement au transfert d’un bien à un particulier et que la juste valeur marchande de ce bien est supérieure à 50 $, le cédant est tenu de présenter au ministre, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant le transfert du bien, une déclaration de renseignements contenant les renseignements prescrits et d’en fournir une copie au particulier.

(4) Every person (other than an individual) that holds units of a series (other than an exchange-traded series) of a selected stratified investment plan and that is not a specified investor in the investment plan must, if the investment plan makes a written request during a calendar year, provide to the investment plan the person’s investor percentage for each participating province as of September 30 of that calendar year and the number of units held on that day by the person in each series (other than an exchange-traded series) of the investment plan on or before the particular day that is the later of
(4) Toute personne, à l’exception d’un particulier, qui détient des unités d’une série (sauf une série cotée en bourse) d’un régime de placement stratifié désigné et qui n’est pas un investisseur déterminé du régime doit communiquer au régime, sur demande écrite de celui-ci faite au cours d’une année civile, le pourcentage de l’investisseur qui lui est applicable quant à chaque province participante au 30 septembre de cette année, ainsi que le nombre d’unités de chaque série (sauf une série cotée en bourse) du régime qu’elle détient à cette date, au plus tard au dernier en date des jours suivants :

1. Recalls that an unaccompanied minor is above all a child who is potentially in danger and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the European Union when dealing with them, thus respecting the core principle of the child’s best interests; recalls that any person below the age of 18 years, without exception, is to be regarded as a child and thus as a minor; points out that unaccompanied minors, particularly girls, are twice as susceptible to problems and difficulties as other minors; observes that they are all the more vulnerable insofar as they have the same needs as both other minors and other refugees, with whom they share similar experiences; emphasises that girls and women are particularly vulnerable to violations of their rights throughout the migration process, and that unaccompanied girls are at particular risk as they are often the principal targets of sexual exploitation, abuse and violence; points out that unaccompanied minors in the EU are frequently treated by the authorities as delinquents who have infringed immigration laws rather than as individuals who have rights on account of their age and particular circumstances;
1. rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant; rappelle que toute personne âgée de moins de dix-huit ans doit, sans aucune exception, être considérée comme un enfant et, donc, un mineur d'âge; rappelle que, dans l'Union européenne, les mineurs non accompagnés, en particulier les filles, sont deux fois plus susceptibles d'être confrontés à des difficultés et à des problèmes que les autres mineurs; souligne qu'ils sont d'autant plus vulnérables qu'ils ont les mêmes besoins, non seulement que les autres mineurs, mais aussi que les autres réfugiés, leurs expériences étant similaires aux leurs; souligne que les jeunes filles et les femmes sont particulièrement vulnérables à la violation de leurs droits tout au long de leur processus migratoire et que les jeunes filles sont particulièrement menacées, car elles sont souvent les cibles principales de l'exploitation sexuelle, d'abus et de violence; rappelle qu'au sein de l'Union européenne, les mineurs non accompagnés sont souvent traités par les autorités comme des délinquants ayant violé la législation en matière d'immigration et non pas en tant que sujets de droits qui découlent de leur âge et de leur état;

7. Stresses that end energy-consumers – individuals, SME’s and industry alike – are at the very core of the user-friendly and transparent internal energy market; notes that, as such, they must be duly protected, and accurately informed with easy access to information, so that they are able to exercise their rights fully, while encouraged to play a more active role in stimulating market competition, moving from passive service recipients to active informed consumers and prosumers;
7. souligne que les consommateurs finaux d'énergie – qu'il s'agisse de particuliers, de PME ou d'industrie – représentent le cœur d'un marché intérieur de l'énergie orienté vers l'utilisateur et transparent; constate qu'ils doivent donc être dûment protégés et précisément informés, avec un accès aisé aux informations, de manière à pouvoir pleinement exercer leurs droits, tout en étant encouragés à jouer un rôle plus actif dans la stimulation de la concurrence sur le marché en passant du rôle d'utilisateurs passifs d'un service à celui de producteurs-consommateurs avertis et actifs;

16. Expects first specific proposals by the end of 2012 to streamline and coordinate the existing EU support schemes in order to make them effective and responsive to the needs of EU SMEs; believes that EU action must avoid any duplication or development of parallel structures and demonstrate a clear European value added; believes that existing national support structures should be respected in consideration of the subsidiarity principle; believes that the servicing of single EU SMEs must be focused to the organisation identified as closest to their individual business needs; asks the Commission to inform the responsible committees of Parliament regularly about the progress of this ongoing exercise;
16. attend une première série de propositions spécifiques d'ici la fin de 2012 visant à rationaliser et à coordonner les systèmes de soutien de l'Union existants afin que ceux-ci soient efficaces et répondent aux besoins des PME de l'Union; estime que l'Union doit éviter de copier des systèmes existants ou d'élaborer des structures parallèles et mettre en évidence la valeur ajoutée européenne; estime que les systèmes de soutien nationaux devraient être respectés en vertu du principe de subsidiarité, et que le soutien apporté à chaque PME de l'Union doit être axé sur l'organisation la plus adaptée aux besoins commerciaux propres de la PME en question; demande à la Commission d'informer régulièrement les commissions compétentes du Parlement de l'avancement de cet exercice;

That is why it is clear that we must address systems failures rather than attack individuals or individual Commissioners who may no longer be involved.
C'est pourquoi il est clair que nous devons nous examiner les erreurs systémiques plutôt que de nous en prendre à des individus ou à des commissaires qui pourraient ne plus être concernés.

The SMEs concerned must have fewer than 250 employees and must not belong to one or to several large enterprises jointly (independence test).
Les PME concernées devront donc avoir moins de 250 salariés et ne pas appartenir à une ou conjointement à plusieurs grandes entreprises (critère d'indépendance).

The standard definition to which all Member States will have to conform in their SME aid schemes is as follows. SMEs must be defined as independent businesses that have not more than 250 employees and either a turnover not exceeding ECU 20 million or total assets net of depreciation (in EC financial reporting legislation termed "balance sheet total") not exceeding ECU 10 million.
La définition type à laquelle tous les Etats membres devront se conformer pour les régimes d'aide aux PME est la suivante : les PME sont des entreprises indépendantes de 250 salariés au maximum, dont soit le chiffre d'affaires ne dépasse pas 20 millions d'écus, soit l'actif total amortissements déduits (poste dénommé "total du bilan" dans la législation communautaire sur les comptes annuels) ne dépasse pas 10 millions d'écus.