Traduction de «than fully-fledged legislation » (Anglais → Français) :

In the years following the adoption of fully-fledged guidelines, the review of implementation would be comparatively light and focus more on the Member States policy intentions in response to these guidelines, than on actual measures taken.
Pour les années suivant l'adoption d'orientations "exhaustives" , l'examen de la mise en oeuvre serait relativement léger et porterait sur les intentions des États membres quant à la manière de donner suite à ces orientations plus que sur les mesures effectivement prises.

If you conceptualize or see the Senate as a fully fledged legislative body in the same sense that the House of Commons is, a body that would have that degree of influence over legislation and so on, to the extent that that were the case, then I would agree with him that fully elected, democratic legitimacy is the only way to go.
Si vous concevez un Sénat comme étant un organisme législatif ayant pleins pouvoirs, tout comme l'est la Chambre des communes, un organisme qui exercerait un contrôle sur les mesures législatives, je dirais alors avec lui que la seule solution est d'avoir un Sénat élu, ayant ainsi une solide légitimité démocratique.

The other alternative role for the Senate is that it becomes a fully fledged legislative chamber, as in the U.S. This is not often politically expressed in Canada, where we tend to shudder at the dangers of divided government and gridlock and where we believe so strongly in the principle of responsible government.
L'autre rôle que pourrait jouer le Sénat est devenir une chambre législative disposant de pleins pouvoirs, comme c'est le cas aux États-Unis. Cette solution n'est pas souvent mentionnée par les politiques au Canada, parce que nous craignons les gouvernements divisés et bloqués et parce que nous accordons une grande importance au principe du gouvernement responsable.

In less than one year we have established a fully-fledged European Border and Coast Guard system, turning into reality the principles of shared responsibility and solidarity among the Member States and the Union.
En moins d'un an, nous sommes parvenus à mettre en place un système complet de garde-frontières et de garde-côtes, et à concrétiser ainsi les principes de responsabilité partagée et de solidarité entre les États membres de l'Union.

Concise information which is necessary for understanding a company’s development, performance or position would be made available rather than a fully-fledged and detailed "sustainability" report.
Les informations requises sont succinctes et se limitent à ce qui est nécessaire pour comprendre l’évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, bien loin d'un rapport exhaustif et détaillé sur la «durabilité».

On the other hand, nearly more than half of the 25 Member States with a rail transport system have gone beyond what is required by EU law and opted for an institutional separation (with no ownership and control) between a fully-fledged Infrastructure Manager and the transport operators.
À l’inverse, plus de la moitié des 25 États membres dotés d’un système de transport ferroviaire sont allés au-delà des exigences de la législation de l’UE, en optant pour une séparation institutionnelle (sans relations de propriété ni de contrôle) entre un gestionnaire de l’infrastructure à part entière et les opérateurs de transport.

Overall, it appears at present that an Interpretative Communication would be better suited to this demand than fully-fledged legislation.
Globalement, il apparaît à présent qu’une communication interprétative conviendrait mieux qu’une législation en bonne et due forme.

Overall, it appears at present that an Interpretative Communication would be better suited to this demand than fully-fledged legislation.
Globalement, il apparaît actuellement qu’une communication interprétative serait mieux à même de répondre à cette demande qu’une législation en bonne et due forme.

- enhancing the Transatlantic Legislators Dialogue (to consist of representatives of the European Parliament and both Houses of the US Congress), as a first step towards a fully-fledged “Transatlantic Assembly”[10].
- intensifier le dialogue transatlantique des législateurs (qui serait constitué de représentants du Parlement européen et des deux chambres du Congrès américain), première étape vers une « Assemblée transatlantique » à part entière[10].

It will also evaluate whether is a need to legislate at Community level in order to create a fully-fledged European passport for expanding the cross-border activity of depositaries.
Celui-ci examinerait en outre l'opportunité de légiférer au niveau communautaire pour créer un passeport européen à part entière afin de développer l'activité de dépositaire sur le plan transfrontalier.