Vertaling van "thanks to bill c-38 which was approved by parliament last summer " (Engels → Frans) :

However, thanks to Bill C-38 which was approved by Parliament last summer, we now have a legal framework that enables us to impose fines.
Toutefois, grâce au projet de loi C-38 qui a reçu l'assentiment du Parlement l'été dernier, nous avons maintenant un cadre juridique nous permettant d'imposer des amendes.

A key component of the action plan was actually approved by Parliament last June, Bill C-47, the Northern Jobs and Growth Act, which included the creation of the Nunavut Planning and Project Assessment Act, the Northwest Territories Surface Rights Board Act and some amendments to the Yukon Surface Rights Board Act.
Un élément clé du plan d'action a été approuvé par le Parlement en juin dernier, et il s'agit du projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, qui comprenait la création de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, de la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et quelques modifications à la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon.

I specifically asked the government about its intentions with respect to Bill C-80, which was legislation tabled in parliament last spring but not dealt with before the summer recess.
J'ai précisément demandé au gouvernement quelles étaient ses intentions par rapport au projet de loi C-80 déposé au Parlement le printemps dernier, mais qui n'a pu être étudié avant la pause estivale.

I should also certainly give a great deal of thanks to the President of the Treasury Board for the work that he did on Bill C-32, which was last Parliament's version of Bill C-11, which we are debating today.
Je dois en outre certainement souligner la contribution du président du Conseil du Trésor à la rédaction du projet de loi C-32, la version antérieure du projet de loi C-11 dont nous discutons aujourd’hui.

I am very happy to note that, thanks to the efforts of the Italian Presidency, agreement has been reached on five important items on that list: I am thinking, in particular, of the amended directive on the traceability of GMOs and the framework agreement with the European Space Agency which will give a great boost to the development of our space policy; the introduction of the Single European Sky and the rules on public procurement are other major achievements of these six months and both will be formally approved early next year; lastly, clear outlines have now emerged on a political agreement on takeover bids, which Parliament will be considering during this part-session.
Je suis très heureux de constater que, grâce aux efforts de la présidence italienne, un accord a été trouvé sur cinq points importants de cette liste. Je pense à la directive sur la traçabilité des OGM et à l’accord-cadre conclu avec l’Agence spatiale européenne, qui stimulera grandement le développement de notre politique spatiale. La création d’un ciel unique européen et les règles en matière de marchés publics sont d’autres réalisations importantes de ce semestre qui seront toutes deux adoptées formellement au début de l’année prochaine. Enfin, un accord politique sur les offres publiques d’acquisition se précise désormais et il sera soumis à l’examen du Parlement au cours de la présente période de session.

Also on the issue of co-decision and Parliament’s legislative duties, truly significant successes have been achieved, which we cannot fail to note: the last sitting approved – without the need for conciliation, and for the first time in history, thanks to the efforts of Parliament – the Research and Development Framework Programme, and also, thanks to the joint efforts of Parliament and the Presidency, the statute on the European Parliament’s electoral system, which had been in deadlock for years, is going to be approved today.
Des succès extrêmement importants ont également été remportés dans le domaine de la codécision ainsi que dans le cadre des autres tâches législatives du Parlement. Nous ne pouvons pas les ignorer : lors de la dernière session, il a été approuvé ici même - sans devoir recourir à la conciliation et pour la première fois dans l'histoire, grâce aux efforts de ce Parlement - le programme-cadre pour la recherche et le développement. De même, grâce aux efforts conjoints du Parlement et de la présidence, le statut du système électoral du Parlement européen, qui était bloqué depuis des années, va être approuvé aujourd'hui.

As members from the previous Parliament will know, this bill is almost identical to Bill C-66 which was approved by the House last April.
Comme les députés qui étaient ici durant la dernière législature le savent, ce projet de loi est presque identique au projet de loi C-66, qui a été approuvé par la Chambre en avril dernier.