Traduction de «that adr entities comply » (Anglais → Français) :

3a. Notified ADR entities published on the Commission list shall be provided with an easily recognisable European quality label which serves as a guarantee to consumers that the relevant ADR entity complies with the quality criteria set out in this Directive.
3 bis. Les organes de REL notifiés qui figurent dans la liste de la Commission sont facilement reconnaissables par un label de qualité européen, qui permet de garantir aux consommateurs que l'organe de REL concerné répond aux critères de qualité établis dans la présente directive.

The proposed measure aims at resolving these issues by ensuring that consumers can refer all their domestic and cross-border disputes to ADR schemes, that they receive information on the competent ADR scheme and that ADR entities comply with general quality principles.
La mesure proposée vise à résoudre ces problèmes en faisant en sorte que les consommateurs puissent résoudre tous les litiges intérieurs et transfrontaliers en ayant recours à des procédures de REL, qu'ils reçoivent des informations concernant la procédure de REL compétente et que les organes de REL respectent des principes généraux concernant la qualité.

An easily recognisable European quality label, regularly monitored and supervised by the Member States and the Commission, should serve as a guarantee to consumers that the relevant ADR entity complies with the quality criteria set out in this Directive.
Un label de qualité européen facile à reconnaître, faisant l'objet d'une surveillance et d'un suivi réguliers de la part des États membres et de la Commission, donnerait l'assurance aux consommateurs que l'organe de REL concerné satisfait aux critères de qualité énoncés dans la présente directive.

(13) Member States should ensure that the contractual disputes covered by this Directive can be submitted to an ADR entity complying with the quality criteria set out in this Directive.
(13) Les États membres devraient veiller à ce que les litiges de nature contractuelle relevant de la présente directive puissent être soumis à un organe de REL se conformant aux critères de qualité fixés par la présente directive.

11.44 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall ensure that its foreign branches, and that its foreign subsidiaries that carry out activities similar to those of entities referred to in those paragraphs and that are either wholly-owned by the entity or have financial statements that are consolidated with those of the entity, comply with any directive issued under this Part, except with respect to any reporting measure as contemplated by paragraph 11.42(2)(e), to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the country in which the branch or subsidiary is located.
11.44 (1) Toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veille à ce que ses succursales étrangères et ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas qui sont ses filiales à cent pour cent ou avec lesquelles ses états financiers sont consolidés se conforment, lorsque cela est permis par les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale et n’entre pas en conflit avec les lois de ce pays, à toute directive donnée au titre de la présente partie, sauf en ce qui a trait à toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e).

(2) If the Minister believes that a person or an entity has, contrary to this Act, failed to comply with a requirement to provide information under subsection 25.2(3) or 25.3(5) or failed to comply with subsection 25.4(3), the Minister may send a demand to the person or entity requiring that they immediately, or within any period that may be specified in the demand, cease the contravention, remedy the default or show cause why there is no contravention of the Act.
(2) S’il estime qu’une personne ou une unité a, contrairement à la présente loi, omis de se conformer soit à une demande de renseignements faite en vertu des paragraphes 25.2(3) ou 25.3(5), soit au paragraphe 25.4(3), le ministre peut envoyer une mise en demeure exigeant de la personne ou de l’unité que, sans délai ou dans le délai imparti, elle mette fin à la contravention, elle se conforme à la présente loi ou elle démontre que celle-ci n’a pas été violée.

(2.1) If, at the conclusion of the hearing on an application referred to in subsection (1), the superior court decides that the Minister was justified in sending a demand to a person or an entity under section 39 and that the person or entity has failed to comply with it, the court may make any order or orders that, in its opinion, the circumstances require, including, without limiting the generality of the foregoing, an order against the person or entity imposing a penalty not exceeding $10,000 for each day on which the person or entity is in contravention of this Act or any of its provisions.
(2.1) Après audition de la demande visée au paragraphe (1), la cour supérieure qui décide que le ministre a agi à bon droit et constate le défaut de conformité peut rendre l’ordonnance que justifient, à son avis, les circonstances, et notamment infliger à la personne ou à l’unité en défaut une pénalité maximale de 10 000 $ pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la contravention.

It will respect the great variety of ADR entities that exists across the EU and will not oblige national authorities to create a specific ADR entity for each retail sector.
Elle respectera la grande hétérogénéité des organes extrajudiciaires existants dans l’Union et n’imposera pas aux autorités nationales de créer un organe extrajudiciaire pour chaque secteur du commerce de détail.

The current legislation on consumer mediation consists of two Commission recommendations setting out a number of principles which out-of-court bodies involved in consumer ADR should comply with (Recommendation 1998/257 and Recommendation 2001/310).
La législation actuelle relative à la médiation dans le domaine de la consommation est composée de deux recommandations de la Commission énonçant un certain nombre de principes que doivent respecter les organes extrajudiciaires impliqués dans des modes alternatifs de résolution des litiges de consommation (recommandation 1998/257 et recommandation 2001/310).