Traduction de «the actual divorce falls » (Anglais → Français) :

One could argue that the actual divorce falls under the federal law but that the payment of support falls under the provincial law.
Quelqu'un pourrait faire valoir que le divorce est un sujet de compétence fédérale, mais que le paiement de la pension alimentaire relève de la loi provinciale.

1. For juice and musts falling under CN codes 2009 61, 2009 69 and 2204 30 for which the application of the Common Customs Tariff duties depends on the import price of the product, the actual amount of that price shall be verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value calculated by the Commission on the basis of price quotations for the same products in the countries of origin.
1. En ce qui concerne les jus et les moûts relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 30 pour lesquels l'application des droits du tarif douanier commun dépend du prix à l'importation du produit importé, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d'un contrôle lot par lot, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation, calculée par la Commission sur la base des cours des mêmes produits dans les pays d'origine.

For example, and this may be going further than you want to go, but it is possible under the Divorce Act, 1985 to separate the corollary relief, including the property settlement, from the actual divorce. If that happens in my practice and I have a non-pensioned spouse, then I appeal to the court to stay that divorce until such time as the property aspects, including security, have been determined either through a court order, negotiations, or an agreement.
Par exemple, et je vais plus loin, il est possible, en vertu de la Loi sur le divorce de 1985, de séparer les mesures accessoires, y compris le partage des biens, du divorce comme tel. Quand j'ai affaire à un cas de ce genre, et j'ai un conjoint non pensionné, je demande à la Cour de surseoir au jugement de divorce tant que la question des biens, y compris la garantie de paiement, n'a pas été réglée au moyen d'une ordonnance, de négociations ou d'un accord.

Aspects such as the corollary relief from divorce fall within the federal sphere, but other aspects, such as property division, fall within the provincial sphere, as well as separation and any of the initial orders.
Des aspects tels que les mesures accessoires en cas de divorce relèvent de la sphère fédérale, tandis que d'autres, comme le partage des biens, sont du ressort des provinces, tout comme la séparation et les ordonnances initiales.

where, over the whole reference period, actual costs fall below the determined costs established at the beginning of the reference period, the resulting difference shall be retained by the air navigation service provider, Member State or qualified entity concerned.
lorsque, sur l’ensemble de la période de référence, les coûts réels sont inférieurs aux coûts fixés déterminés au début de la période de référence, la différence qui en découle est retenue par le prestataire de services de navigation aérienne, l’État membre ou l’entité qualifiée concerné(e).

Where, over a given year n, the actual number of service units falls below the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, a maximum of 70 % of the revenue loss incurred by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding increase of the determined costs starting not earlier than year n+2.
Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au maximum de la perte de revenu supportée par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une augmentation correspondante des coûts fixés au plus tôt à partir de l’année n + 2.

Where, over a given year n, the actual number of service units falls below the forecast established at the beginning of the reference period by more than 2 %, a maximum of 70 % of the loss in revenue incurred by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast with regard to determined costs shall be borne by the airspace users in principle no later than in year n+2.
Lorsque, sur une année donnée n, le nombre réel d’unités de services est inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies au début de la période de référence, 70 % au maximum de la perte de revenu supportée par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés sont supportés par les usagers de l’espace aérien, en principe au plus tard dans le courant de l'année n+2.

1. For juice and musts falling under CN codes 2009 61, 2009 69 and 2204 30 for which the application of the Common Customs Tariff duties depends on the import price of the product, the actual amount of that price shall be verified either by checking every consignment or by using a flat-rate import value calculated by the Commission on the basis of price quotations for the same products in the countries of origin.
1. En ce qui concerne les jus et les moûts relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 30 pour lesquels l’application des droits du tarif douanier commun dépend du prix à l’importation du produit importé, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d’un contrôle lot par lot, soit à l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation, calculée par la Commission sur la base des cours des mêmes produits dans les pays d’origine.

I would point out to the member that the original introduction from the President of the Treasury Board under the Liberal government was so poor that it actually did fall to the committee and the opposition parties to go back and redo it, and to come forward with another package.
Je souligne que le projet de loi présenté par le président du Conseil du Trésor du gouvernement libéral était si plein de défauts que le comité et les partis d'opposition ont dû le refaire en entier.

Both marriage and divorce fall within the federal realm.
Le mariage et le divorce relèvent tous deux de la compétence fédérale.