Traduction de «the amendments brought forth » (Anglais → Français) :

These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.
Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnant en particulier la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international ainsi que le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la constitution roumaine.

This publication also contains the amendments brought about by the Act of Accession of the Republic of Croatia, as well as adding the Protocol on the concerns of the Irish people on the Treaty of Lisbon, which has been ratified by all the Member States.
Cette publication contient, par ailleurs, les modifications apportées par l’acte d’adhésion de la République de Croatie ainsi que l’ajout du protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne qui a été ratifié par tous les États membres.

Under article 4 of the registrar.eu accreditation agreement, registrars must ensure that each domain name holder meets all requirements set forth in the EU Regulations and their subsequent amendments, the.eu Registration Policy, and the.eu Terms and Conditions, as published on the Registry website.
En vertu de l’article 4 de la convention d’accréditation, les bureaux d’enregistrement de noms de domaine en.eu doivent veiller à ce que chaque titulaire de nom de domaine réponde à toutes les exigences prévues par la réglementation de l’UE et ses modifications ultérieures ainsi que la politique et les modalités d’enregistrement en.eu, telles que publiées sur le site Web du registre.

WHEREAS the Agreement as amended by this Amending Protocol should remain without prejudice to the rights of Member States on the one hand and Liechtenstein on the other to address bilaterally other matters related to cooperation in fiscal matters, including issues of double taxation, provided that the obligations set forth under the Agreement as amended by this Amending Protocol are not affected;
CONSIDÉRANT QUE l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification devrait rester sans préjudice des droits des États membres, d'une part, et du Liechtenstein, d'autre part, de traiter sur une base bilatérale d'autres questions relatives à la coopération en matière fiscale, notamment en ce qui concerne les questions de double imposition, pour autant que les obligations énoncées dans le cadre de l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification ne sont pas concernées;

1. A Management Entity seeking to amend Annex A or Annex B shall follow the procedures set forth in paragraphs 1 and 2 of Article X.
1. Un organe de gestion qui souhaite modifier l'annexe A ou l'annexe B applique les procédures définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article X.

1. A Management Entity seeking to amend Annex C to revise existing Specifications, or to add a new product type (‘Proposing Management Entity’) shall follow the procedures set forth in paragraphs 1 and 2 of Article X, and shall include in its proposal:
1. Un organe de gestion qui souhaite modifier l'annexe C pour réviser les spécifications en vigueur, ou ajouter un nouveau type de produit («organe de gestion proposant») applique les procédures définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article X, et inclut dans sa proposition:

Information about amendments brought to the list shall be compiled in an Annex to the list.
Les informations relatives aux modifications apportées à la liste sont rassemblées dans une annexe à la liste.

The age set forth above for the removal of bovine vertebral column may be adjusted by amending this Regulation in the light of the statistical probability of the occurrence of BSE in the relevant age groups of the Community's bovine population, based on the results of BSE monitoring as established by Chapter A.I of Annex III.
L'âge fixé ci-dessus pour le retrait de la colonne vertébrale peut être ajusté par une modification du présent règlement, en tenant compte de la probabilité statistique d'apparition de l'ESB dans les groupes d'âge concernés de la population bovine de la Communauté, sur la base des résultats de la surveillance de l'ESB prévue au chapitre A, partie I, de l'annexe III.

The age set forth above for the removal of bovine vertebral column may be adjusted by amending this Regulation in the light of the statistical probability of the occurrence of BSE in the relevant age groups of the Community's bovine population, based on the results of BSE monitoring as established by Chapter A.I of Annex III, and Chapter B, point 1, of this Annex.
L'âge fixé ci-dessus pour le retrait de la colonne vertébrale peut être ajusté par une modification du présent règlement, en tenant compte de la probabilité statistique d'apparition de l'ESB dans les groupes d'âge concernés de la population bovine de la Communauté, sur la base des résultats de la surveillance de l'ESB prévue à l'annexe III, au chapitre A.I et au chapitre B, point 1, de cette annexe.