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Traduction de «the bill gives the police carte blanche » (Anglais → Français) :

There may be specific things that could be done in that context, but to put in an oversight officer who monitors and hears reports on the entire ATA is not an adequate solution because the ATA itself does give unfettered discretion, carte blanche, to police, security and intelligence services and the executive branch of government.

Il y a des choses qui peuvent être faites dans ce contexte, mais mettre en place un haut fonctionnaire chargé de la surveillance qui fait le suivi et traite les rapports portant sur la totalité de la Loi antiterroriste, ce n'est pas une solution adéquate, car la Loi antiterroriste en elle-même ne donne pas l'entière discrétion, ne donne pas carte blanche à la police, aux services de sécurité de renseignement ni à l'autorité exécutive du gouvernement.


The bill gives the government carte blanche to do whatever it wants.

Le projet de loi donne carte blanche au gouvernement, de sorte qu'il peut faire ce qu'il veut.


Honourable senators should never be left with the impression that the bill gives the police carte blanche to break the law and, somehow, entitle them to commit identity fraud.

Les sénateurs ne devraient jamais avoir l'impression que ce projet de loi permet à la police d'enfreindre la loi et de commettre une fraude à l'identité.


Much of the bill gives government ministers carte blanche to implement by regulation instead of passing legislation through parliament.

Une bonne partie des dispositions du projet de loi donnent carte blanche aux ministres pour mettre des mesures en oeuvre par réglementation plutôt que par des lois adoptées par le Parlement.


The lack of definition in the bill gives the CRTC carte blanche to expand its regulatory activities as it sees fit.

L'absence de définition dans le projet de loi donne au CRTC carte blanche pour étendre ses activités réglementaires comme bon lui semble.




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'the bill gives the police carte blanche' ->

Date index: 2023-07-25
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