Vertaling van "the bill itself really " (Engels → Frans) :

For this to happen, however, the EU must be capable of reaching a timely agreement on its policy and position upstream taking due account of the situation on the ground, the expectations, fears and likely resolve of each party, and crucially, how determined the EU itself really is to exert its influence.
Ceci implique qu'en amont, l'UE soit capable de définir des politiques et positions agréées en temps utile. Ces positions devraient tenir dûment compte de la situation réelle sur le terrain, des attentes et craintes éventuelles des acteurs en présence, de la mesure de leur détermination et enfin de la volonté réelle de l'Union de peser sur de telles situations.

I want to begin by acknowledging that the bill itself really deals with the matter of retail as opposed to the matter of below-cost selling as opposed to the matter of price fixing or other comments that have been made here that really do not deal with the question—either intentionally or per se—of price fixing, or the question of setting of costs.
Je commencerai tout d'abord par signaler que le projet de loi en tant que tel porte finalement sur la question du prix de détail, par opposition aux prix de vente qui seraient inférieurs au coût, à la fixation des prix ou encore aux autres points qui ont été abordés ici et qui n'ont vraiment rien à voir avec la question—intentionnellement ou en tant que tel—de la fixation des prix ou de l'établissement du coût.

DRM systems are, therefore, crucial for the development of new high volume, low transactional value business models, which include the pricing of access, usage, and the service itself, subscription models, reliance on advertising revenue, credit sales or billing schemes.
Les systèmes DRM jouent donc un rôle crucial pour le développement de nouveaux modèles commerciaux de volume important et de faible valeur transactionnelle, comme la tarification de l'accès, de l'utilisation et du service lui-même, les modèles d'abonnement, le recours aux revenus de la publicité, les systèmes de ventes à crédit ou de facturation.

While the member for Terrebonne — Blainville is correct that the question is really about sending the bill to committee, I would suggest in this case that it is in order for members to refer to arguments and make commentary about the bill itself, provided that they, of course, circle back and make their arguments pertinent to the question that is before the House.
Bien que la députée de Terrebonne — Blainville ait raison de dire que la question porte sur le renvoi du projet de loi au comité, je dirais que, dans ce cas-ci, il est normal que les députés commentent le projet de loi à proprement parler en exposant leurs arguments, à condition, bien entendu, qu'ils reviennent à la question à l'étude et fassent le lien entre leurs arguments et cette question.

In view of the fact that this body of amendments really calls for the clause by clause elimination of the bill, we can only speak rather generically to the bill itself.
Puisque ce groupe d'amendements réclame en fait l'élimination totale du projet de loi, article par article, nous ne pouvons que parler du projet de loi lui-même de façon plutôt générale.

The bill itself, even taking into account the motions put forward, raises so many questions that we cannot vote for it because the bill is really vague and unclear.
À sa lecture, et même avec ce qui nous est présenté comme motion, il y a suffisamment de questions qui peuvent être posées qui font en sorte qu'on ne peut pas voter pour ce projet de loi, car il est vraiment dans le domaine du flou et de l'imprécis.

The budget implementation bill is really an omnibus bill, because it includes in it changes to an awful lot of pieces of legislation and acts in Canada that were never included in the throne speech, the budget speech, or in fact, in the budget document itself.
Le projet de loi d'exécution du budget est un projet de loi omnibus parce qu'il propose de modifier de nombreuses lois canadiennes dont il n'était question ni dans le discours du Trône, ni dans le discours du budget, ni même dans le budget lui-même.

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;

22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;
22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;