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Vertaling van "acknowledging that the bill itself really " (Engels → Frans) :

I want to begin by acknowledging that the bill itself really deals with the matter of retail as opposed to the matter of below-cost selling as opposed to the matter of price fixing or other comments that have been made here that really do not deal with the question—either intentionally or per se—of price fixing, or the question of setting of costs.

Je commencerai tout d'abord par signaler que le projet de loi en tant que tel porte finalement sur la question du prix de détail, par opposition aux prix de vente qui seraient inférieurs au coût, à la fixation des prix ou encore aux autres points qui ont été abordés ici et qui n'ont vraiment rien à voir avec la question—intentionnellement ou en tant que tel—de la fixation des prix ou de l'établissement du coût.


For this to happen, however, the EU must be capable of reaching a timely agreement on its policy and position upstream taking due account of the situation on the ground, the expectations, fears and likely resolve of each party, and crucially, how determined the EU itself really is to exert its influence.

Ceci implique qu'en amont, l'UE soit capable de définir des politiques et positions agréées en temps utile. Ces positions devraient tenir dûment compte de la situation réelle sur le terrain, des attentes et craintes éventuelles des acteurs en présence, de la mesure de leur détermination et enfin de la volonté réelle de l'Union de peser sur de telles situations.


The need for reform is now largely acknowledged globally and ‘while practically every country is part of the global investment regime, and has a real stake in it, no one seems really satisfied with it,’ as underlined in a recent Unctad report .

La nécessité de réformes est maintenant largement reconnue à l’échelle internationale et, comme le signale un récent rapport de la CNUCED, presque tous les pays font partie du régime international d’investissement et y ont un véritable intérêt. Or, personne ne semble en être réellement satisfait.


DRM systems are, therefore, crucial for the development of new high volume, low transactional value business models, which include the pricing of access, usage, and the service itself, subscription models, reliance on advertising revenue, credit sales or billing schemes.

Les systèmes DRM jouent donc un rôle crucial pour le développement de nouveaux modèles commerciaux de volume important et de faible valeur transactionnelle, comme la tarification de l'accès, de l'utilisation et du service lui-même, les modèles d'abonnement, le recours aux revenus de la publicité, les systèmes de ventes à crédit ou de facturation.


While the member for Terrebonne — Blainville is correct that the question is really about sending the bill to committee, I would suggest in this case that it is in order for members to refer to arguments and make commentary about the bill itself, provided that they, of course, circle back and make their arguments pertinent to the question that is before the House.

Bien que la députée de Terrebonne — Blainville ait raison de dire que la question porte sur le renvoi du projet de loi au comité, je dirais que, dans ce cas-ci, il est normal que les députés commentent le projet de loi à proprement parler en exposant leurs arguments, à condition, bien entendu, qu'ils reviennent à la question à l'étude et fassent le lien entre leurs arguments et cette question.


In view of the fact that this body of amendments really calls for the clause by clause elimination of the bill, we can only speak rather generically to the bill itself.

Puisque ce groupe d'amendements réclame en fait l'élimination totale du projet de loi, article par article, nous ne pouvons que parler du projet de loi lui-même de façon plutôt générale.


In the report itself, however, the government acknowledges that the achievements are really presented as outputs and activities and there are not a lot of results in there.

Dans le rapport même, toutefois, le gouvernement reconnaît que les réalisations sont réellement présentées comme des produits et des activités et qu'il n'y a pas là beaucoup de résultats.


In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.

En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.


This is evident in several aspects of the bill. For example, there is the recognition of first nations jurisdiction over elections while providing parameters and conditions for its exercise; the attempt to provide more modern, local forms of governance, but one still grounded in Euro-Canadian legal norms; and the explicit recognition in the preamble and purpose clause of the inherent right of self-government while acknowledging that the bill itsel ...[+++]

Je pense notamment à la reconnaissance du pouvoir des Premières nations de choisir leurs dirigeants selon les paramètres et les conditions que fixe la mesure législative pour l'exercice de ce pouvoir; à la tentative de fournir des formes de gouvernance locale plus modernes mais toujours ancrées dans des normes juridiques eurocanadiennes; et,à la reconnaissance explicite dans le préambule et dans la définition de l'objet du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, sachant que le texte lui-même n'est pas l'expression de l'autonomie gouvernementale mais bien une mesure transitoire.


Whilst acknowledging that the EU itself forms a source region for asylum seekers coming from Europe or the wider periphery of Europe, it is vital that other, less developed, source regions are assisted in offering protection to those in need of it as protection in the region is, in principle, the logical and preferred protection modality: it offers protection to persons in need of international protection, as closely as possible to their needs, and at an earlier stage, than protection enjoyed in the EU.

Même s'il faut reconnaître que l'UE constitue en soi une région voisine de pays d'où sont issus les flux de réfugiés, pour ce qui est des demandeurs d'asile en provenance d'Europe ou des régions périphériques de l'Europe, il est primordial d'aider d'autres régions moins développées, voisines des pays de provenance des flux de réfugiés, à offrir une protection aux personnes qui en ont besoin puisque la protection dans la région même est, par principe, la solution logique et préférable à toute autre: cette solution offre en effet aux personnes ayant besoin d'une protection internationale une protection correspondant, autant que faire se peut, à leurs besoins et ce, à un stade plus précoce que celle ...[+++]




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'acknowledging that the bill itself really' ->

Date index: 2023-03-09
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