Vertaling van "the bill would then " (Engels → Frans) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

The drafter of the bill would then present to the government and to the minister a bill which I would think would be a stronger bill and closer to some level of consensus.
Ce dernier pourra soumettre au gouvernement et au ministre un projet de loi plus acceptable et plus à même de faire l'objet d'un consensus.

The problem with adding the CMA code to the bill is that the bill would then become unduly complex.
Si l'on ajoutait le code AMC au projet de loi, ce dernier deviendrait excessivement complexe.

[46] Since the practice had developed of amending bills only in standing or special committees or in Committee of the Whole, the Standing Order was changed to require that reports from the Chair of Committees of the Whole be received and the motion for concurrence in the amendments disposed of forthwith; the bill would then be ordered for third reading at the next sitting of the House.
[46] Puisqu’il s’était établi un usage selon lequel les projets de loi n’étaient modifiés qu’en comité permanent ou spécial ou en comité plénier, on a changé cette disposition pour faire en sorte que le rapport du président des comités pléniers soit reçu et que la motion portant adoption des amendements soit décidée sur-le-champ; la troisième lecture du projet de loi serait alors ordonnée pour la séance suivante de la Chambre.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

If a country will not take back its citizens who have committed criminal acts in Canada or who have misrepresented their past involvement in organized criminal activity, terrorism or other activities as noted under section 19 of the Immigration Act of Canada and are ordered deported, the bill would then direct the Department of Foreign Affairs to suspend all foreign aid to that country (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Si un pays refuse de reprendre certains de ses citoyens qui ont commis des actes criminels au Canada ou qui ont déformé les faits concernant leur participation à des activités criminelles organisées, à des actes de terrorisme ou à d'autres activités mentionnées à l'article 19 de la Loi de l'immigration du Canada et dont l'expulsion a été ordonnée, le ministère des Affaires étrangères serait tenu, en vertu de ce projet de loi, de suspendre l'aide extérieure à ce pays (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.

The scope of the bill would then be related to the parameters the bill sets in reaching any goals or objectives that it contains, or the general mechanisms it envisions to fulfil its intentions.
La portée du projet de loi correspond aux paramètres fixés par le projet de loi pour atteindre les buts ou objectifs visés, ou aux mécanismes généraux envisagés pour parvenir aux fins voulues.