Vertaling van "ordered deported the bill would then " (Engels → Frans) :

The Regulation would then form the basis of a multi-annual agreement to be negotiated and concluded with each applicant country in order to bind each country to the rules required by the Community.
Le règlement devait constituer ensuite le fondement d'une convention pluriannuelle devant être négociée et conclue avec chaque pays candidat afin de lier chacun d'entre eux aux règles fixées par la Communauté.

[46] Since the practice had developed of amending bills only in standing or special committees or in Committee of the Whole, the Standing Order was changed to require that reports from the Chair of Committees of the Whole be received and the motion for concurrence in the amendments disposed of forthwith; the bill would then be ordered for third reading at the next sitting of the House.
[46] Puisqu’il s’était établi un usage selon lequel les projets de loi n’étaient modifiés qu’en comité permanent ou spécial ou en comité plénier, on a changé cette disposition pour faire en sorte que le rapport du président des comités pléniers soit reçu et que la motion portant adoption des amendements soit décidée sur-le-champ; la troisième lecture du projet de loi serait alors ordonnée pour la séance suivante de la Chambre.

The drafter of the bill would then present to the government and to the minister a bill which I would think would be a stronger bill and closer to some level of consensus.
Ce dernier pourra soumettre au gouvernement et au ministre un projet de loi plus acceptable et plus à même de faire l'objet d'un consensus.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.
souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

In this regard, an operator should be able to demonstrate that within a coming period of 3 years it would have carried out the necessary infrastructure investments in order to have covered by then a substantial part of the territory and of the population concerned thereby.
Dans ce contexte, un opérateur devrait pouvoir démontrer que, dans les [trois] années à venir, il aura procédé aux investissements d'infrastructure nécessaires pour couvrir, au terme de cette période, une part substantielle du territoire et de la population concernés.

If a country will not take back its citizens who have committed criminal acts in Canada or who have misrepresented their past involvement in organized criminal activity, terrorism or other activities as noted under section 19 of the Immigration Act and are ordered deported, the bill would then direct the Department of Foreign Affairs to suspend all foreign aid to that country (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Si un pays refuse de reprendre certains de ses citoyens qui ont commis des actes criminels au Canada ou qui ont déformé les faits concernant leur participation à des activités criminelles organisées, à des actes de terrorisme ou à d'autres activités mentionnées à l'article 19 de la Loi sur l'immigration et dont l'expulsion a été ordonnée, le ministère des Affaires étrangères serait tenu, en vertu de ce projet de loi, de suspendre l'aide étrangère à ce pays (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

If a country will not take back its citizens who have committed criminal acts in Canada or who have misrepresented their past involvement in organized criminal activity, terrorism or other activities as noted under section 19 of the Immigration Act of Canada and are ordered deported, the bill would then direct the Department of Foreign Affairs to suspend all foreign aid to that country (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Si un pays refuse de reprendre certains de ses citoyens qui ont commis des actes criminels au Canada ou qui ont déformé les faits concernant leur participation à des activités criminelles organisées, à des actes de terrorisme ou à d'autres activités mentionnées à l'article 19 de la Loi de l'immigration du Canada et dont l'expulsion a été ordonnée, le ministère des Affaires étrangères serait tenu, en vertu de ce projet de loi, de suspendre l'aide extérieure à ce pays (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, we would be prepared to revert to Order No. 4 under Reports of Committees to deal with Senator Kroft's report and to then revert to Senator Mercier's committee report, which is Order No. 5. We would then be prepared to deal with Senator Oliver's item and then with Senator Wilson's request to speak to Motion No. 44.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, nous serions disposés à passer à l'article no 4 à la rubrique des Rapports de comités pour nous occuper du rapport du sénateur Kroft, et puis à l'article 5 concernant le rapport du comité du sénateur Mercier. Nous serions ensuite disposés à passer à l'étude de la motion du sénateur Oliver et à nous rendre à la demande du sénateur Wilson qui voudrait intervenir au sujet de la motion no 44.