Traduction de «the claimant suffered no loss because he passed » (Anglais → Français) :

Problems arise, on the one hand, if the infringer invokes the passing-on of overcharges as a defence against a damages claimant, arguing that the claimant suffered no loss because he passed on the price increase to his customers.
Des problèmes peuvent se poser, d'une part, si l' auteur de l'infraction invoque la répercussion des surcoûts comme moyen de défense contre un requérant ayant engagé une action en dommages et intérêts, en faisant valoir que ce dernier n'a pas subi de perte puisqu'il a répercuté l'augmentation des prix sur ses clients.

He's going to get a cheque from the government for renting his generator, for the diesel fuel for his generator, even for perhaps loss of inventories because of the power outage, whereas if he had taken those precautions he wouldn't have suffered the losses.
Il va recevoir un chèque du gouvernement pour la location de sa génératrice, pour l'achat du carburant diesel pour sa génératrice, peut-être même pour les inventaires qu'il a perdus à cause de la panne de courant, alors que s'il avait pris ses précautions, il n'aurait pas subi de pertes.

1. Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law, unless the claimant has not suffered a loss of profit.
1. Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence, sauf si le demandeur n'a pas subi de manque à gagner.

However, during the process of liberalisation, the former incumbent may suffer from a competitive disadvantage because he is burdened with ‘legacy costs’, that is to say costs which come from commitments entered into prior to the beginning of market opening and which can no longer be honoured under the same conditions in a competitive market environment because the historic operator is no longer able to pass on the corresponding costs to consumers.
Cependant, au cours du processus de libéralisation, l’ancien opérateur peut subir un désavantage concurrentiel parce qu’il est écrasé par des «coûts historiques», c’est-à-dire des coûts qui sont liés à des engagements souscrits avant le début de l’ouverture des marchés et qui ne peuvent plus être honorés dans les mêmes conditions dans un environnement de marché concurrentiel parce que l’opérateur historique ne peut plus répercuter les coûts correspondants sur les consommateurs.

Does the federal government intend to offer monetary compensation to these businesses, which, through no fault of their own, are suffering large losses because of the security system set up for President Bush's visit?
Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention d'offrir une compensation monétaire à ces entreprises qui, bien malgré elles, subissent des pertes importantes liées au système de sécurité mis en place pour la visite du président Bush?

A tenderer who is aggrieved by an illegal decision taken by a contracting authority risks being deprived of his right to claim damages for the loss suffered as a result of that decision, or at least risks obtaining such damages later, because he cannot or cannot easily adduce proof of wilful deception or a fault having been committed.
En effet, un soumissionnaire lésé par une décision illégale des pouvoirs adjudicateurs risque d’être privé du droit de demander des dommages intérêts au titre du préjudice causé par cette décision, ou, du moins, risque d’obtenir tardivement de tels dommages, au motif qu’il ne peut pas établir ou ne peut pas établir facilement la preuve d’un dol ou d’une faute.

Because the relations of the supplier to the insolvent firm have an exclusively contractual basis, he might genuinely suffer from the loss of a business partner.
Étant donné que les rapports du fournisseur avec la société insolvable sont purement contractuels, le fournisseur pourrait véritablement souffrir de la perte d'un partenaire commercial.

However, he argues that the mere fact that the burden of the tax has been passed on, for example to a customer, does not necessarily mean that the retailer has not suffered an economic loss, since he may have absorbed the cost of the tax within the normal price, or lost business by raising his prices to take account of the tax.
Toutefois, il estime que le simple fait que la taxe a it été répercutée, par exemple sur un client, ne signifie pas nécessairement que le détaillant n'a pas subi de perte économique, puisqu'il peut avoir absorbé le coût de la taxe dans le prix normal, ou perdu des clients en augmentant ses prix pour tenir compte de la taxe.

It squeezed something like $58,000 out of a person who was already in dire straits and had to sell his income property at a loss because he could no longer pay the interest.
On exigeait quelque chose comme 58 000 $ d'une personne déjà mal prise qui vendait son immeuble à logement à un prix de sacrifice parce qu'elle ne pouvait plus assumer les intérêts.