Traduction de «the commission quite legitimately » (Anglais → Français) :

However, since the nature of the interventions is quite diverse and the objective of the interventions is to improve efficiency and impacts within Member States, the Commission considers that it would not be appropriate to impose any particular method or technique to evaluate the impact of structural interventions.
Cependant, comme les interventions sont de nature très diverse et ont pour objectif d'accroître l'efficacité et les effets dans les États membres, la Commission considère qu'il ne serait pas judicieux d'imposer une méthode ou une technique précise pour évaluer l'impact de ces interventions structurelles.

The need to strengthen and deepen partnerships between all single-market participants – in particular between the Member States and the Commission – has been emphasised by the territorial authorities, who have made it quite clear that they wish to be fully involved in the development of single-market policies.
La nécessité de renforcer et d'approfondir le partenariat entre tous les acteurs du marché unique, en particulier entre les États membres et avec la Commission, a été soulignée par les autorités territoriales qui ont manifesté fortement leur volonté d'être pleinement parties prenantes dans le développement des politiques du marché unique.

Fourth plea in law, alleging, in the further alternative, infringement of Article 108(2) TFEU, of Article 14(1) of Regulation (EC) No 659/1999, and of the principle of legitimate expectation, inasmuch as the applicants’ legitimate expectation as regards the legality of the measure precluded the Commission from ordering recovery of the aid.
Quatrième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation de l’article 108, paragraphe 2 TFUE, de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 et du principe de légitime confiance, dans la mesure où la confiance que les parties requérantes pouvaient légitimement entretenir quant à la légalité de la mesure, s’opposerait à ce que la Commission exige la récupération de l’aide.

In particular, as to legitimate expectations, the Court of Justice stated that: ‘in view of the mandatory nature of the supervision of State aid by the Commission under Article 87 of the Treaty, undertakings to which an aid has been granted cannot, in principle, entertain a legitimate expectation that the aid is lawful unless it has been granted in compliance with the procedure laid down in that Article.
En ce qui concerne en particulier la confiance légitime, la Cour de justice a stipulé ce qui suit: «compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l'art 93 (= art. 87 actuel) du traité, les entreprises bénéficiaires d'une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ledit article.

III. Finding sought from the Commission and legitimate interest
III. Résultat escompté de l'intervention de la Commission et intérêt légitime

The provision inserted in the Code général des impôts by Article 1 of Law No 96-1139 could have been inserted quite as legitimately in the 1997 Loi de finances.
La disposition insérée dans le code général des impôts par l'article 1er de la loi no 96-1139 aurait pu trouver sa place de façon tout aussi pertinente dans la loi de finances pour 1997.

19. The first report concluded that, on the whole, as far as legitimate trade is concerned, the Community excise system operated quite well despite the large differences in excise duty rates between Member States.
19. Le premier rapport arrivait à la conclusion suivante: globalement, en ce qui concerne les échanges licites, le régime communautaire des accises fonctionne assez bien, malgré les écarts importants qui séparent encore les taux d'accise appliqués par les États membres.

Even if the role of the Commission representatives in the Monitoring Committees has changed, procedures are quite stable compared with the former programming period.
Même si le rôle des représentants de la Commission au sein des comités de suivi a changé, les procédures n'ont guère évolué par rapport à la période de programmation précédente.

Quite apart from the consequences of implementing the European Research Area project, a series of considerations militate in favour of externalising certain implementation tasks at present performed by the Commission, in line with its general policy in this area.
Indépendamment des conséquences de la mise en oeuvre du projet d'"Espace européen de la recherche", une série de considérations militent par ailleurs en faveur de l'externalisation de certaines tâches d'exécution aujourd'hui assurées par la Commission, dans la ligne de la politique générale de celle-ci dans ce domaine.