Traduction de «the corporate would then » (Anglais → Français) :

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

Neither the principal nor the interest on such subordinated loan capital may be repaid if such repayment would mean that the own funds of the institution in question would then amount to less than 100 % of that institution's overall capital requirements.
Ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement considéré tombent alors à un niveau intérieur à 100 % des exigences globales de fonds propres de l'établissement.

Why would those countries then not be cut off? Because this would be too expensive for the country of supply, particularly as it would then have no revenue at all.
Cela ne menacerait pas l’approvisionnement de ces pays, pour une simple raison: cela coûterait trop cher au pays fournisseur, notamment parce que cela le priverait de tout revenu.

In practice, rural development policy would even be undermined if these proposals were implemented, since many jobs would be destroyed in rural areas and would then have to be replaced with the aid of structural programmes, and the reform would generate considerable additional costs for the EU budget which, under the Commission proposals, would have to be financed at the expense of the policy for rural areas. The amendments proposed are therefore designed to counter these adverse effects.
En fait, la concrétisation de ces propositions aurait pour effet de faire obstacle à la politique de développement de l'espace rural, dès lors que de nombreux emplois seraient détruits dans les zones rurales, emplois qui devraient ensuite être recréés sur la base de programmes structurels, et en termes budgétaires, parce que la réforme entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour le budget de l'Union européenne, qui dans l'esprit de la Commission, devraient être financés au détriment de la politique de l'espace rural.

We would then be creating a tremendous sham conflict with the Commission, in which we would show off our wondrous strength, and one side-effect would be that the separation of the responsibilities of the House authorities and the groups would be deferred for ever and a day; another side-effect – perhaps an agreeable one – would be that certain things that were done in the past, could be carried on with.
Nous créerions de toutes pièces en l’occurrence un formidable conflit fictif avec la Commission, pour démontrer combien nous sommes grands et forts, avec la conséquence que la séparation des responsabilités entre l’administration du Parlement et les groupes politiques serait reportée aux calendes grecques, mais peut-être avec cet avantage que certaines choses qui se sont produites dans le passé pourront continuer à être pratiquées.

We would then avoid the doubts, and the risk of drifting off course, which are linked to the concept of the development of a Community diplomatic service which would be composed, ex nihilo, of officials totally outside the national diplomatic services, which some people, looking at the matter from the point of view of substitution rather than complementarity, would like to see developing at the same time and completely separately.
Ainsi sortirions-nous des équivoques et des risques de dérive liés à la notion de développement d'un service diplomatique communautaire qui serait composé ex nihilo, de fonctionnaires totalement extérieurs aux services diplomatiques nationaux et que certains, se situant dans une logique de substitution et non de complémentarité, voudraient voir se développer en parallèle, de manière étanche.

We finally concluded that it was necessary and that it should also be tied in with the establishment of an independent council or independent committee for equal treatment – in fact, one of my best former collaborators currently forms part of such a committee. This would then be able to look into the extent to which particular complaints should be taken seriously, whereupon we would go to court and, if appropriate, support the plaintiff. It is then up to the party which is indicted to prove that we are wrong.
Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait le faire et que cela irait de pair avec la création d'un conseil ou d'un comité indépendant pour l'égalité de traitement - l'un de mes meilleurs anciens collaborateurs en fait d'ailleurs partie à l'heure actuelle - qui serait chargé d'examiner dans quelle mesure les plaintes doivent être prises au sérieux, de les amener, le cas échéant, devant un juge et, éventuellement, de soutenir le plaignant. À ce stade-là, l'accusé doit prouver que le conseil, ou comité, se trompe.

A common base directive would avoid many of the problems identified above and simplify the legislative process, as each sectoral directive would then contain only the provisions specific to the sector concerned, mainly the definition of essential requirements and the appropriate conformity assessment modules.
Une directive de base commune éviterait nombre des problèmes énoncés plus haut et simplifierait le processus législatif, car chaque directive sectorielle contiendrait alors uniquement les dispositions spécifiques au secteur concerné, principalement la définition des exigences essentielles et les modules d'évaluation de conformité appropriés.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.