Vertaling van "treaty would then " (Engels → Frans) :

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

Therefore, if there is some regulation that is enacted that would be contrary to the terms of the treaty or in conflict or inconsistent with the treaty, then the treaty would prevail to trump the effort to regulate in a way that is not approved by the treaty.
Par conséquent, si un règlement contient des dispositions contraires à celles du traité ou incompatibles avec elles, les dispositions du traité l'emportent.

In order to join, the Member State would need to submit a request to the Commission, which would then assess this against the criteria set out in the Treaty (as it did the initial requests).
À cette fin, l’État membre concerné devra présenter une demande à la Commission; cette dernière examinera ensuite la demande au regard des critères énoncés dans le traité (comme ce fut le cas pour les demandes initiales).

The Commission would then initiate the procedure laid down in Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union recommending that the Council authorise the opening of negotiations and adopt negotiating directives; or
La Commission entamerait ensuite la procédure définie à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en recommandant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations et d’adopter les directives de négociation; ou

The Spanish Government, having put forward my name as a candidate under Article 247(3) of the EC Treaty, would then have to submit a fresh proposal to the Union.
Si c'est ce gouvernement qui a proposé ma candidature (article 247, paragraphe 3, du traité CE), il lui incombera de se prononcer à nouveau devant l'Union européenne.

Government aid, on the other hand, could exist, as a form of government aid, only if certain specific sectors were to enjoy exemptions from general regulations, and the compatibility or otherwise of such aid measures with the Treaty would then have to be examined.
En revanche, une aide publique ne pourrait être accordée, sous la forme d'une subvention de l'État, que si seuls certains secteurs spécifiques bénéficiaient de dérogations à la réglementation générale, et la compatibilité d'une telle mesure de soutien devrait être étudiée à la lumière du Traité.

I am referring to a constituent process of the European Union that would form a new stage – as proposed in the Duhamel report – first by simplifying the treaties and then through a new political instrument creating a system to put an end to the democratic deficit within the European Union. This would be a system of government in keeping with those we use to run our national affairs, beginning with the separation of powers and other principles of the rule of law.
Je parle d'un processus constituant de l'Union européenne qui soit une nouvelle étape - tout comme le propose le rapport Duhamel - tout d'abord avec une simplification des Traités et ensuite au travers d'un nouvel acte politique créant un système qui mette un terme au déficit démocratique de l'Union, un système de gouvernement en accord avec ceux que nous utilisons pour gérer nos affaires nationales, en commençant par la séparation des pouvoirs et d'autres principes de l'État de droit.

That observation, inasmuch as others may want to tie it into this and that, is an admission that the B.C. Treaty Commission produced a document stating that no treaties would be signed or entered into at one stage and then later changed its position, clearly stating that all overlaps should be resolved prior to entering into any agreements or treaties.
Cette observation, dans la mesure où d'autres voudront la rattacher à ceci et à cela, est la confirmation que la Commission des traités de la Colombie-Britannique a produit un document disant, dans un premier temps, qu'aucun traité ne devrait être conclu ou entré en vigueur, avant de changer d'idée et d'affirmer clairement que tous les recoupements territoriaux devaient être réglés avant la conclusion d'ententes ou de traités.

I wanted the minister's assurance that the Nass River commercial fishery would not be entrenched in a treaty which would then get further entrenched constitutionally, and be unchangeable, socially divisive and the very opposite of free enterprise.
Quoi qu'il en soit, il semble qu'on s'entend pour qu'une certaine pêche pratiquée dans la rivière Nass fassent partie intégrante de l'accord conclu avec les Nisga'a. Je voulais apprendre de la bouche même du ministre que la pêche commerciale pratiquée dans la rivière Nass ne serait pas inscrite dans un traité, puis, un jour ou l'autre, dans la Constitution, parce qu'il ne serait plus possible d'y modifier quoi que ce soit, parce cette mesure entraînerait la division sur le plan social et qu'elle serait tout à fait contraire à la libre entreprise.

Article 84 of the Treaty of Rome provides that the Council may, acting unanimously, decide a policy for air transport, but if no decision is taken by the end of this month, when the Single European Act comes into effect, then the legal basis of the decisions will have to change and would then have to be taken on the basis of a formal Commission proposal, further consultation of the European Parliament and the possibility, at least in theory, of a qualified majority vote.
L'article 84 du Traite de Rome prevoit que le Conseil, statuant a l'unanimite, peut decider l'adoption d'une politique des transports aeriens. Toutefois, si aucune decision n'est prise d'ici la fin du mois, date d'entree en vigueur de l'Acte unique europeen, toute decision dans le domaine considere devra alors se fonder sur une base juridique autre et etre prise dans le cadre d'une proposition formelle de la Commission, d'une nouvelle consultation du Parlement europeen et eventuellement, du moins en theorie, d'un vote a la majorite qualifiee.