Traduction de «the damages were much » (Anglais → Français) :

A warning would have done what you've just described, but again I go back to the original comment, which was that in a conflict situation there are a certain number of imperatives you have in terms of providing safety and security to your own people, and those were the overriding factors, again trying to minimize the collateral damage as much as possible.
Si l'on avait lancé un avertissement, il se serait produit ce que vous venez de décrire mais je vous rappelle ce que je disais tout à l'heure: lors d'un conflit, il y a certains impératifs qu'il faut respecter sur le plan de la sécurité des nôtres, et c'était là les facteurs qui ont emporté la décision, tout en tâchant de réduire au minimum les dommages collatéraux.

If there were an unfortunate accident and the damages were much greater than the limit proposed in the bill, who would be liable for the difference?
S'il arrivait un accident malheureux et que finalement les dommages s'avéraient beaucoup plus élevés que la limite proposée dans le projet de loi, qui serait responsable de la différence?

Two years later, Royal Consent was signified again when Parliament debated and passed the Crown Liability Act, which made the federal Crown liable in tort for damages in much the same way as if it were a natural person.
Deux ans plus tard, le consentement royal a été signifié de nouveau quand le Parlement a examiné, puis adopté, la Loi sur la responsabilité civile de l'État, qui assimilait l'État à une personne physique en matière de responsabilité civile délictuelle.

or, cumulatively or alternatively, order the ECHA to make good the damage sustained by Leone La Ferla Spa, in the amount of the abovementioned sums wrongly received from the applicant, together with statutory interest and compensation for monetary inflation from the date on which the payments made by the applicant were credited to the ECHA, until such damage is made good;
cumulativement ou alternativement, condamner l’ECHA à réparer le dommage subi par Leone La Ferla Spa, équivalent aux susdites sommes perçues indûment auprès de la requérante, majorées des intérêts légaux et de la compensation de l’érosion monétaire depuis la date à laquelle les versements effectués par Leone La Ferla Spa ont été crédités à l’ECHA jusqu’à l’exécution effective;

Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 to be interpreted as meaning that, in the case of an action for disclosure and damages brought against defendants domiciled in a number of Member States of the European Union on account of a single and continuous infringement of Article 81 EC/Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement which has been established by the European Commission and committed in several Member States and in which the defendants have participated in different places and at different times, the harmful event occurred in relation to each defendant and in relation to all heads of damage claimed or the overall loss in those Member States in which cartel agreements were concluded and implemented?
Convient-il d’interpréter l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres de l’Union européenne se voient réclamer en justice des renseignements et des dommages-intérêts au sujet d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des endroits et des époques différents (cette infraction à l’article 81 CE/101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant été constatée par la Commission européenne), le fait dommageable s’est produit, à l’égard de chaque défendeur et pour l’ensemble des dommages invoqués ou le dommage total, dans les États membres dans lesquels les ententes ont été conclues et mises en œuvre?

Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;
L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.

The aid amount will cover 80 % of the cost of repairing the damage to agricultural facilities and greenhouses that were being used for production on the dates when the tornadoes struck, the said damage being confirmed by experts from the Ministry's provincial office
le montant de l'aide s'élèvera à 80 % du montant de la réparation des dommages subis par les hangars agricoles et installations de serres en usage à la date à laquelle les faits se sont produits en raison des tornades et qui ont été confirmés par les techniciens de la délégation provinciale

In the circumstances, the Agency determines that, as far as the Eastlake neighbourhood is concerned, CN does not limit the damages as much as possible in the way it operates the southwestern part of the Oakville marshalling yard.
Dans les circonstances, l'Office détermine que le CN ne limite pas les dommages au minimum pour le quartier d'Eastlake dans la façon dont il exploite la partie sud-ouest de la gare de triage d'Oakville.

Some room might be granted to the court (or any other competent body, e.g. an arbiter) to decide - for instance in cases where the operator who caused the damage can prove that this damage was entirely and exclusively caused by emissions that were explicitly allowed by his permit - that part of the compensation should be borne by the permitting authority, instead of the polluter.
Les tribunaux (ou toute autre autorité compétente, par exemple un arbitre) pourraient disposer d'une certaine marge d'action leur permettant de décider - par exemple, lorsque l'exploitant à l'origine des dommages peut démontrer que ces dommages ont été entièrement et exclusivement causés par des émissions explicitement autorisées par son permis - qu'une partie de la compensation devrait être prise en charge par l'autorité ayant délivré le permis, au lieu du pollueur.