Negotiations continued under the Danish Presidency and culminated at the November 2002 Justice and Home Affairs Council in a political agreement on a very substantial part of the rules in the Proposal, relating to the qualification for refugee and subsidiary protection status.
Les négociations se sont poursuivies sous la présidence danoise et ont abouti, lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" de novembre 2002, à un accord politique sur une partie très importante des dispositions figurant dans la proposition, concernant les conditions à remplir pour bénéficier du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.