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The Department of Justice cannot always have its way!

Traduction de «the department justice cannot always have its way! » (Anglais → Français) :

Senator Joyal: I am happy to hear that the majority on the court had a sound interpretation of the bill, but of course you can never predict 100 per cent that the judges will always interpret your statute the way the Justice Department has drafted it and the way that the government intention has been expressed when Parliament voted on those bills.

Le sénateur Joyal : Je suis heureux de vous entendre dire que la majorité de la cour a correctement interprété le texte en cause, mais il est bien évident qu'on ne peut jamais être certain que l'interprétation du tribunal sera toujours conforme à l'intention du ministère de la Justice qui a rédigé le texte et à l'intention du gouvernement tel qu'exprimé par le législateur qui l'a voté.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]


Without democracy, economic development will serve only to enrich a few families, as has always been the way in countries that have no social justice.

Sans démocratie, le développement économique ne sert qu’à enrichir de riches familles, comme c’est toujours le cas dans les pays qui ne connaissent pas la justice sociale.


The Department of Justice cannot always have its way!

Le ministère de la Justice ne peut quand même pas toujours gagner!


C. whereas, as stressed in the CEPEJ (European Commission for the Efficiency of Justice) report on the use of information and communication technologies (ICT) in European judicial systems, the application of electronic technologies to justice does not always have a positive effect and, in order to obtain good results, the action must be carried out in an institutional and strategic way,

C. considérant, comme le rapport de la commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes judiciaires européens l'a souligné, que l'application de technologies électroniques à la justice n'a pas toujours un effet positif, et que, pour obtenir des résultats satisfaisants, l'action doit être menée à la fois sur les plans institutionnel et stratégique,


E. whereas, as stressed in the CEPEJ report on the use of ICT in European judicial systems, the application of electronic technologies to justice does not always have a positive effect and, in order to obtain good results, the action must be carried out in an institutional and strategic way,

E. considérant, comme le rapport de la CEPEJ sur l'utilisation des TIC dans les systèmes judiciaires européens l'a souligné, que l'application de technologies électroniques à la justice n'a pas toujours un effet positif, et que, pour obtenir des résultats satisfaisants, l'action doit être menée à la fois sur les plans institutionnel et stratégique,


E. whereas, as stressed in the CEPEJ report on the use of ICT in European judicial systems, the application of electronic technologies to justice does not always have a positive effect and, in order to obtain good results, the action must be carried out in an institutional and strategic way,

E. considérant, comme le rapport de la CEPEJ sur l'utilisation des TIC dans les systèmes judiciaires européens l'a souligné, que l'application de technologies électroniques à la justice n'a pas toujours un effet positif, et que, pour obtenir des résultats satisfaisants, l'action doit être menée à la fois sur les plans institutionnel et stratégique,


Well, having thus properly set out the solution to the basic problem, the Di Lello Finuoli report then deals with technical and sensitive issues regarding the various ways of carrying out a sentence, the costs of carrying it out, and the system for calculating penalties in the event of multiple sentences, since they cannot ...[+++]

Une fois posée aussi correctement la solution des problèmes de fond, le rapport Di Lello aborde des questions techniques et délicates concernant les modalités d'exécution des condamnations, les frais de l'exécution, le système de calcul des peines en cas de cumul, peines qui ne peuvent pas toujours être simplement ajoutées les unes aux autres quand les délits sont connexes, et suggère des solutions opportunes qui sont toutes totalement acceptables.


Have the Swiss authorities been officially notified by the Department of Justice that the September 29, 1995, letter - which, according to the settlement agreement, was " initiated and drafted by the RCMP and signed and sent by the Department of Justice" - contains, " .language.." . that - " .indicates wrongly, that the RCMP had reached conclusions that Mr. Mulroney had engaged in criminal activity.." . , and therefore should be ignored and treated as if it had never been ...[+++]

Le ministère de la Justice a-t-il officiellement prévenu les autorités suisses que la lettre du 29 septembre 1995, qui, d'après le texte du règlement à l'amiable, a été «rédigée à l'initiative de la GRC et signée et envoyée par le ministère de la Justice», contient «des termes [qui] laissent entendre à tort que la GRC en était arrivée à la conclusion que M. Mulroney s'était livré à des activités criminelles..». et qu'il faudrait par conséquent ne pas en tenir compte et la traiter comme si elle n'avait jamais été envoyée, puisque ni le solliciteur général ni le ministre de la Justice ne peuvent nier que cette lettre est ni plus ni moins q ...[+++]


Ahousaht is as far west as you can go on the west coast of Vancouver Island, and our little village has a tremendous amount of experience in some unfortunate ways with the criminal justice system, but in other ways using the systems that have always been in place here and ensuring that we seek to return our community back to a sense of balance, safety and security.

Ahousaht est l'endroit le plus à l'ouest de la côte occidentale de l'île de Vancouver et notre petit village a une très grande expérience du système de justice pénale dans un contexte regrettable, mais aussi pour ce qui est d'utiliser les systèmes qui ont toujours été en place pour chercher à ramener un sentiment d'équilibre et de sécurité dans notre communauté.




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Date index: 2022-04-01
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